amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Fin du maintien à vie dans le logement social

Amendement n° 6

Frédéric Falcon RN · Article 2

En clair

Frédéric Falcon a déposé cet amendement le 26 mars 2025, avec 122 cosignataires, sur le texte « Fin du maintien à vie dans le logement social ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'alinéa 7.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La présidence conjointe du comité d’orientation du système national d’enregistrement, composée d’un représentant de l’État et d’un représentant des organismes bailleurs de logements sociaux, et prévue à l’article L441‑2-1 du Code de la construction et de l’habitation, permet de garantir une étroite collaboration entre les différentes parties prenantes en matière de logement social, à savoir l’État et les organismes HLM. Elle permet ainsi d’assurer un équilibre entre les intérêts publics et privés dans les décisions prises, en répondant à la fois aux besoins des citoyens en matière de logement social tout en prenant en compte les réalités des bailleurs sociaux.

Auteurs 123

Frédéric Falcon RN

Les 122 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 905

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000006
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B0905