amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 544
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En clair
Théo Bernhardt a déposé cet amendement le 30 janv. 2025, avec 123 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
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Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« Après le tableau du deuxième alinéa du II de l’article 1613 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, les boissons relevant du I de l’article 1613 ter du code général des impôts qui sont livrées à des établissements relevant de la catégorie des débits de boissons (titulaires d’une licence de débit de boissons au sens de l’article L. 3331‑1 du code de la santé publique) pour y être consommées sur place, ne sont pas soumises au barème de taxation modifié par la présente loi. Elles demeurent soumises au barème antérieur en vigueur au 31 décembre 2024. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à exclure explicitement les débits de boissons (cafés, bars, restaurants, etc.) de l’augmentation de la taxe sur les boissons sucrées prévue à l’article 9 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Cet article, dans sa rédaction actuelle, entraînerait une hausse significative de la contribution pesant sur les boissons sucrées, alors qu’elles font déjà l’objet d’une taxation spécifique. Les établissements de débits de boissons, et plus particulièrement ceux situés en zones rurales, subissent déjà de nombreuses contraintes économiques et sociales. L’augmentation de cette taxation fragiliserait d’autant plus leur équilibre financier.
De plus, pour beaucoup de ces établissements, en particulier dans les territoires ruraux, la vente de boissons sans alcool (dont les boissons sucrées) représente une part importante du chiffre d’affaires, souvent indispensable à leur pérennité.
Cette mesure est donc justifiée par la nécessité de soutenir les acteurs de la vie locale qui, dans nombre de communes, sont les derniers lieux de convivialité, d’éviter une répercussion inflationniste sur le prix final aux consommateurs, laquelle nuirait au pouvoir d’achat et à l’attractivité de ces établissements, de maintenir des solutions non alcoolisées pour les clients, essentielle à la santé publique et aux politiques de prévention en matière de consommation d’alcool, et enfin de préserver l’emploi local, déjà mis sous tension dans un secteur qui a enregistré plus de 8 500 défaillances d’entreprises en 2024.
Le présent amendement maintient donc pour les débits de boissons le barème antérieur, afin d'assurer la sauvegarde de nos cafés, bars et restaurants, lieux incontournables pour le lien social et l’activité économique dans nos territoires.
Auteurs 124
- RN 123
Les 123 cosignataires
- RN Franck Allisio
- RN Maxime Amblard
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Philippe Ballard
- RN Anchya Bamana
- RN Christophe Barthès
- RN Romain Baubry
- RN José Beaurain
- RN Christophe Bentz
- RN Guillaume Bigot
- RN Bruno Bilde
- RN Emmanuel Blairy
- RN Sophie Blanc
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Pascale Bordes
- RN Anthony Boulogne
- RN Manon Bouquin
- RN Jorys Bovet
- RN Jérôme Buisson
- RN Eddy Casterman
- RN Sébastien Chenu
- RN Roger Chudeau
- RN Bruno Clavet
- RN Caroline Colombier
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Marc de Fleurian
- RN Hervé de Lépinau
- RN Sandra Delannoy
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Edwige Diaz
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Nicolas Dragon
- RN Alexandre Dufosset
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Aurélien Dutremble
- RN Auguste Evrard
- RN Frédéric Falcon
- RN Guillaume Florquin
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Thierry Frappé
- RN Julien Gabarron
- RN Stéphanie Galzy
- RN Jonathan Gery
- RN Frank Giletti
- RN Yoann Gillet
- RN Christian Girard
- RN Antoine Golliot
- RN José Gonzalez
- RN Florence Goulet
- RN Géraldine Grangier
- RN Monique Griseti
- RN Julien Guibert
- RN Michel Guiniot
- RN Jordan Guitton
- RN Marine Hamelet
- RN Timothée Houssin
- RN Sébastien Humbert
- RN Laurent Jacobelli
- RN Pascal Jenft
- RN Alexis Jolly
- RN Tiffany Joncour
- RN Sylvie Josserand
- RN Florence Joubert
- RN Hélène Laporte
- RN Laure Lavalette
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Marine Le Pen
- RN Julie Lechanteux
- RN Nadine Lechon
- RN Gisèle Lelouis
- RN Katiana Levavasseur
- RN Julien Limongi
- RN René Lioret
- RN Christine Loir
- RN Aurélien Lopez-Liguori
- RN Marie-France Lorho
- RN Philippe Lottiaux
- RN Alexandre Loubet
- RN David Magnier
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Matthieu Marchio
- RN Pascal Markowsky
- RN Patrice Martin
- RN Michèle Martinez
- RN Alexandra Masson
- RN Bryan Masson
- RN Kévin Mauvieux
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Pierre Meurin
- RN Thibaut Monnier
- RN Serge Muller
- RN Joëlle Mélin
- RN Yaël Ménaché
- RN Thomas Ménagé
- RN Julien Odoul
- RN Caroline Parmentier
- RN Thierry Perez
- RN Kévin Pfeffer
- RN Lisette Pollet
- RN Stéphane Rambaud
- RN Angélique Ranc
- RN Julien Rancoule
- RN Matthias Renault
- RN Catherine Rimbert
- RN Joseph Rivière
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Béatrice Roullaud
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Anaïs Sabatini
- RN Alexandre Sabatou
- RN Emeric Salmon
- RN Arnaud Sanvert
- RN Philippe Schreck
- RN Anne Sicard
- RN Emmanuel Taché
- RN Jean-Philippe Tanguy
- RN Michaël Taverne
- RN Thierry Tesson
- RN Lionel Tivoli
- RN Romain Tonussi
- RN Antoine Villedieu
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Frédéric Weber
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 622
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000544
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0622