amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 196
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En clair
Katiana Levavasseur a déposé cet amendement le 29 janv. 2025, avec 123 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
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Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« risque de rupture »
le mot :
« tensions ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement de rédaction vise à anticiper, bien en amont, les tensions d’approvisionnement concernant un médicament, afin de mieux prévenir ces situations critiques. Les pénuries de médicaments constituent un enjeu majeur de santé publique. Il est donc essentiel de mettre en place des mécanismes plus proactifs pour limiter ces pénuries autant que possible.
De fait, il serait plus approprié d’utiliser l’expression « tensions d’approvisionnement » plutôt que « risque de rupture d’approvisionnement », car cette dernière laisse entendre que la rupture est imminente ou déjà inévitable, ce qui donne une impression de crise avancée. En revanche, « tensions d’approvisionnement » reflète une situation tendue, mais suggère que des solutions peuvent encore être trouvées pour éviter la rupture. Ainsi, permettre l’intervention des pharmaciens dès la déclaration de tensions d’approvisionnement pourrait éviter une détérioration supplémentaire de la situation. Tel est l’objectif de cet amendement.
Auteurs 124
- RN 123
Les 123 cosignataires
- RN Frédéric Weber
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Antoine Villedieu
- RN Romain Tonussi
- RN Lionel Tivoli
- RN Thierry Tesson
- RN Michaël Taverne
- RN Jean-Philippe Tanguy
- RN Emmanuel Taché
- RN Anne Sicard
- RN Philippe Schreck
- RN Arnaud Sanvert
- RN Emeric Salmon
- RN Alexandre Sabatou
- RN Anaïs Sabatini
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Béatrice Roullaud
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Joseph Rivière
- RN Catherine Rimbert
- RN Matthias Renault
- RN Julien Rancoule
- RN Angélique Ranc
- RN Stéphane Rambaud
- RN Lisette Pollet
- RN Kévin Pfeffer
- RN Thierry Perez
- RN Caroline Parmentier
- RN Julien Odoul
- RN Thomas Ménagé
- RN Yaël Ménaché
- RN Joëlle Mélin
- RN Serge Muller
- RN Thibaut Monnier
- RN Pierre Meurin
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Kévin Mauvieux
- RN Bryan Masson
- RN Alexandra Masson
- RN Michèle Martinez
- RN Patrice Martin
- RN Pascal Markowsky
- RN Matthieu Marchio
- RN Claire Marais-Beuil
- RN David Magnier
- RN Alexandre Loubet
- RN Philippe Lottiaux
- RN Marie-France Lorho
- RN Aurélien Lopez-Liguori
- RN Christine Loir
- RN René Lioret
- RN Julien Limongi
- RN Gisèle Lelouis
- RN Nadine Lechon
- RN Julie Lechanteux
- RN Marine Le Pen
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Laure Lavalette
- RN Hélène Laporte
- RN Florence Joubert
- RN Sylvie Josserand
- RN Tiffany Joncour
- RN Alexis Jolly
- RN Pascal Jenft
- RN Laurent Jacobelli
- RN Sébastien Humbert
- RN Timothée Houssin
- RN Marine Hamelet
- RN Jordan Guitton
- RN Michel Guiniot
- RN Julien Guibert
- RN Monique Griseti
- RN Géraldine Grangier
- RN Florence Goulet
- RN José Gonzalez
- RN Antoine Golliot
- RN Christian Girard
- RN Yoann Gillet
- RN Frank Giletti
- RN Jonathan Gery
- RN Stéphanie Galzy
- RN Julien Gabarron
- RN Thierry Frappé
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Guillaume Florquin
- RN Frédéric Falcon
- RN Auguste Evrard
- RN Aurélien Dutremble
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Alexandre Dufosset
- RN Franck Allisio
- RN Maxime Amblard
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Philippe Ballard
- RN Anchya Bamana
- RN Christophe Barthès
- RN Romain Baubry
- RN José Beaurain
- RN Christophe Bentz
- RN Théo Bernhardt
- RN Guillaume Bigot
- RN Bruno Bilde
- RN Emmanuel Blairy
- RN Sophie Blanc
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Pascale Bordes
- RN Anthony Boulogne
- RN Manon Bouquin
- RN Jorys Bovet
- RN Jérôme Buisson
- RN Eddy Casterman
- RN Sébastien Chenu
- RN Roger Chudeau
- RN Bruno Clavet
- RN Caroline Colombier
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Marc de Fleurian
- RN Hervé de Lépinau
- RN Sandra Delannoy
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Edwige Diaz
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Nicolas Dragon
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 622
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000196
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0622