Amendement n° 1403

Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP · Après l'article 23

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En clair

Jean-Hugues Ratenon a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 34 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conséquences financières sur les pensionnés du régime général des collectivités d'Outre-mer du report de l'indexation des pensions de retraite au 1er juillet 2025 et, inversement, produit une évaluation de la non-application de cette mesure dans ces mêmes territoires.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite qu'un rapport envisage la non application de la mesure de gel des pensions de retraites dans les territoires dits ultramarins.

D’après l’INSEE (2022), les pensions de retraite sont plus faibles en Outre-mer que dans l'Hexagone. Un retraité ultramarin touche en moyenne une pension inférieure de 10% à 17% à celle d’un senior de l’Hexagone. Cela s’explique par le fait que les emplois y sont moins qualifiés (avec une plus forte proportion d'ouvriers et d'employés), par le niveau inférieur des rémunérations et les carrières hachées. Les
natifs réunionnais perçoivent les pensions de retraite les plus faibles et inégalitaires de la République : 1160€ brut/mois soit 28% de moins que dans l'Hexagone. Pire, les femmes réunionnaises touchent en moyenne 1060€ brut/mois, en raison d'un accès moindre au marché du travail.

La grande pauvreté, couplant pauvreté monétaire et privations matérielles et sociales sévères, est 5 à 15 fois plus fréquente en Outre-mer : elle touche 15% des retraités guadeloupéens, 11% des retraités réunionnais et 9% des retraités martiniquais contre 1% dans l'Hexagone. A La Réunion, six retraités sur dix vivent en dessous du seuil de pauvreté et 23% des ménages pauvres sont des ménages retraités.

En Outre-mer, les difficultés s’accumulent. Le coût de la vie y est bien supérieur à celui de l’Hexagone : en 2022, les écarts de prix (indices de Fisher) pour les produits alimentaires sont de + 42 % pour la Guadeloupe, + 40 % pour la Martinique, + 39 % pour la Guyane, + 37 % pour La Réunion et + 30 % pour Mayotte.

La revalorisation des pensions était prévue initialement au 1er janvier 2025. Cependant, le projet de loi de finances pour 2025 envisage un report de cette revalorisation à juillet 2025.

Au regard de la réalité socio-économique des Outre-mer, il convient de ne pas adopter des mesures qui constituent une double peine pour nos territoires.

C’est pourquoi cet amendement propose d’exclure les territoires dits ultramarins du report de la revalorisation des retraites à juillet 2025. Il est formulé sous demande de rapport pour satisfaire à la recevabilité financière.