Amendement n° 894

Ce qu'il propose

Le dispositif

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

1° L’article L. 314‑24 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les dates : « 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacées par les dates : « 2025 au 1er janvier 2027 » ;

b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

«

Catégorie Fiscale Paramètres de l'accise Montant applicable au 1er janvier 2025 Montant applicable au 1er janvier 2026 Montant applicable au 1er janvier 2027
Cigares et cigarillos Taux (en %) 42 44,7 47
Cigares et cigarillos Tarif (en €/1 000 unités) 57,2 58,5 61,5
Cigares et cigarillos Minimum de perception (en €/1000 unités) 441 508 582
Cigarettes Taux (en %) 57,3 58,6 59,7
Cigarettes Tarif (en €/1 000 unités) 72,5 73,5 75
Cigarettes Minimum de perception (en €/1000 unités) 452 500 553
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes Taux (en %) 51,8 53,8 55,5
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes Tarif (en €/1 000 unités) 105,1 106,5 107,3
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes Minimum de perception (en €/1000 unités) 441 496 551
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets Taux (en %) 57 58 59
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets Tarif (en €/1 000 unités) 45,5 57,5 69,5
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets Minimum de perception (en €/1000 unités) 359 443 541,6
Autres tabacs à chauffer Taux (en %) 51,4 51,5 53,4
Autres tabacs à chauffer Tarif (en €/1 000 unités) 155,2 196,1 197,7
Autres tabacs à chauffer Minimum de perception (en €/1000 unités)56 1146,4 1319 1479
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés Taux (en %) 54,5 56 57,4
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés Tarif (en €/1 000 unités) 35,6 36,3 37
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés Minimum de perception (en €/1000 unités) 231 258 287
Tabacs à priser Taux (en %) 60,5 61,7 62,7
Tabacs à mâcher Taux (en %) 46,2 48,7 50,9

» ;

c) Le cinquième alinéa est supprimé ;

2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 314‑25 est ainsi rédigé :

«

Catégorie Fiscale Paramètres de l'accise Montant applicable au 1er janvier 2025 Montant applicable au 1er janvier 2026 Montant applicable au 1er janvier 2027
Cigares et cigarillos Taux (en %) 40 43 45,6
Cigares et cigarillos Tarif (en €/1 000 unités) 57,7 61,8 62,8
Cigarettes Taux (en %) 56 58 59
Cigarettes Tarif (en €/1 000 unités) 68 69,5 72,5
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes Taux (en %) 51,8 54,6 56,2
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes Tarif (en €/1 000 unités) 95,7 97,6 98,2
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés Taux (en %) 50,8 53,5 55,2
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés Tarif (en €/1 000 unités) 32,5 33,5 33,7
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets Taux (en %) 52,3 56,5 59
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets Tarif (en €/1 000 unités) 41,5 42,5 44
Autres tabacs à chauffer Taux (en %) 49,4 52,4 54
Autres tabacs à chauffer Tarif (en €/1 000 unités) 155 158,5 164,1
Tabacs à priser Taux (en %) 56,2 58,4 60
Tabacs à mâcher Taux (en %) 45,5 49,2 51,4

».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à augmenter annuellement d’au moins 10 % des prix des produits du tabac jusqu’en 2027 (soit un paquet de cigarettes autour de 16 euros en 2027).

Comme le souligne l’OMS (https://www.who.int/activities/raising-taxes-on-tobacco), l’augmentation des taxes est la solution la plus efficace
pour réduire le tabagisme. L’efficacité de ce dispositif a été prouvée à plusieurs reprises, que cela soit lors du « Plan Cancer 2003-2007 », ou entre 2017 et 2020 où l’objectif d’un paquet de cigarettes à 10 euros a permis d’abaisser la prévalence de 29,4 % en 2016 à 24 % en 2019 (chez les jeunes, cette prévalence a même fortement diminué, passant chez les lycéens de 17,5 % en 2018 à seulement 6,2 % en 2022) (source : https://beh.santepubliquefrance.fr/beh/2022/26/2022_26_1.html)

Il n’existe pourtant aujourd’hui aucune trajectoire fiscale de prévue pour les produits du tabac.

La LFSS 2023 s’est contentée de déplafonner l’indexation d’une partie des accises sur les produits du tabac.

Une telle mesure n’est pas suffisante : la hausse des prix du tabac doit être le résultat d’une campagne de santé publique avec un objectif de prix clair et précis permettant aux personnes d’anticiper cette augmentation.

Cet amendement propose une hausse chaque année d’au moins 10 % du prix des produits du tabac jusqu’en 2027. L’objectif est de parvenir à un paquet de 20 cigarettes à 16 euros en 2027, avec un objectif similaire pour le paquet de 20 sticks de tabac à chauffer. Les autres produits du tabac doivent connaître une hausse semblable, dans l’objectif notamment d’éviter les transferts de consommation, particulièrement pour le tabac à rouler.

Cet amendement a été travaillé avec l'Alliance contre le Tabac.