Amendement n° II-3677

En premier lieu, cet amendement propose de définir l’autonomie fiscale comme le ratio entre les recettes fiscales sur lesquelles les collectivités disposent d’un pouvoir de taux et leurs ressources totales.

Les ressources totales sont les mêmes que celles prises en compte pour calculer les ratios d’autonomie financière (fonctionnement et investissement à l’exclusion des emprunts) afin de favoriser la comparaison entre l’autonomie financière et l’autonomie fiscale.

En second lieu, cet amendement prévoit que le ratio ainsi calculé pour chaque catégorie de collectivités, ainsi que pour l’ensemble d’entre elles, soit communiqué annuellement au Parlement par le Gouvernement.

Cet amendement constitue la mise en œuvre de la première recommandation formulée par la communication du rapporteur général à la commission des finances du 21 juin 2023 sur l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales à l’issue des réformes de la fiscalité locale.

Un taux minimal d’autonomie fiscale ne pourrait être garanti que par une révision constitutionnelle. Il s’agit donc seulement pour cet amendement de contribuer à objectiver le débat sur les ressources locales en proposant une définition légale claire d’une notion qui n’a à ce jour pas d’existence juridique ou de définition officielle, mais qui est régulièrement évoquée dans les débats parlementaires relatifs aux finances locales.