Amendement n° II-3676

L’action « Planification écologique », créée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, regroupe les crédits consacrés à la planification écologique. Elle est dotée de 372,6 M€ en autorisations d’engagement et 296,9 M€ en crédits de paiement, ce qui représente une diminution de 64 % en autorisations d’engagement et 50 % en crédits de paiement par rapport à l’année en cours.

De l’aveu même du ministère chargé de l’agriculture la maquette de cette action n’a pas pu être retravaillée dans le délai imparti pour reconfigurer la répartition de ces crédits lourdement amputés. La répartition entre les sous-actions inscrite dans le projet annuel de performances n’est donc pas stabilisée.

A ce stade, les crédits de la planification écologique sont répartis en trois grands blocs : haies, agriculture (« Fonds de souveraineté et transition » et soutien à l’agriculture biologique) et forêts (« renouvellement forestier »).

Le ministère précise que l’allocation des crédits aux différents dispositifs sera effectuée en fonction du stade d’avancement et des retours d’expérience des dispositifs déclenchés en 2024, qui pour beaucoup sont en cours de déploiement au second semestre.

La lisibilité de l’action publique en matière d’accompagnement des filières pour la transition agroécologique pâtit de cette évolution erratique de l’action « Planification écologique ». Les acteurs économiques des filières amont et aval prêts à s’engager dans cette transition ont pourtant besoin de visibilité.

C’est notamment le cas des acteurs de la filière Fruits et légumes dont les producteurs connaissent des difficultés croissantes et alors que la production française ne couvre plus que 50 % de la consommation de fruits et légumes dans notre pays (40 % en fruits et 60 % en légumes). Donner aux acteurs les moyens de recouvrer notre souveraineté alimentaire en la matière répond à une préoccupation simple : nourrir les Français avec des produits sains et accessibles.

Par conséquent, le présent amendement a pour objet d’augmenter de 35 000 000 d’euros les crédits de l’action n° 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » .

Les crédits de l’action n° 01 du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » (titre 2) sont diminués à due concurrence (-35 000 000 d’euros) et le Gouvernement sera naturellement invité à les rétablir au cours de la discussion du projet de loi de finances.

Ces 35 millions d’euros permettront de maintenir l’engagement de l’État au soutien du Plan de souveraineté de la filière fruits et légumes.

Le dispositif en faveur de la rénovation des vergers devrait être amplifié en passant de 20 à 35 millions d’euros, pour renverser la tendance de baisse de la production française au profit des importations.

Une enveloppe complémentaire de 20 millions d’euros devrait également être dégagée pour un dispositif d’aide à l’investissement en matériels d’agroéquipements dans le secteur des fruits et légumes, en veillant à ce que les bénéficiaires du dispositif soient bien engagés dans un projet de transition agroécologique de leur exploitation agricole.

Cet amendement a été adopté par la Commission des affaires économiques lors de l’examen pour avis des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », il n'a pas pu être examiné par la commission des finances.