amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° II-157

Alexandre Sabatou RN · Article 45

En clair

Alexandre Sabatou a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 124 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’état G par l’alinéa suivant :

« Taux du nombre de faillites d’exploitations en agriculture biologique par rapport aux nombres de faillites d’exploitations agricoles ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet indicateur de performance doit permettre de connaitre la part des exploitations agricoles biologiques en faillite, afin de donner au législateur la visibilité nécessaire concernant cette partie sur subventionné de l'agriculture française.

Mode de calcul : Le numérateur prend en compte le nombre de faillite d'exploitations en agriculture biologique au cours de l'année N. Le dénominateur prend en compte le nombre total des faillites d'exploitations agricoles sur la même période.

Fréquence : Annuelle.

Auteurs 125

Alexandre Sabatou RN

Les 124 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0324P2D1N000157
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324