Amendement n° I-3513

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En clair

David Amiel a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 84 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 25 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :

« La majoration mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 312‑37 du code des impositions sur les biens et services et la définition des tarifs réduits pour l’électricité mentionnés au paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre 1er du livre III du même code tiennent compte des recettes prévisionnelles supplémentaires liées à la taxe sur la valeur ajoutée non déductible par le gestionnaire du réseau public de transport mentionnée au 1° ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La réforme du mécanisme de capacité proposée à l’article 6 du PLF, si elle est nécessaire au regard du droit européen, pourrait à compter de sa mise en œuvre en novembre 2026 faire supporter à RTE une TVA non déductible de l’ordre de 500 M€/an par rapport à une situation sans réforme.
Il est proposé dès à présent de garantir la neutralisation intégrale de cette hausse de TVA, en prévoyant à la date d’entrée en vigueur de cette réforme une baisse à due concurrence de l’accise sur l’électricité.