Adopté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° I-1128

Matthias Renault RN · Article 31

En clair

Matthias Renault a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 123 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte
470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2024 »,

l’année :

« 2021 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En 2023, la fraction de TVA (DGF) affectée aux régions a représenté, selon la Cour des comptes, 5,1 Md€.

Le présent amendement, au titre de l’effort au redressement des finances publiques, propose que le montant de fraction de TVA affecté aux régions métropolitaines ne soit pas, comme le propose le PLF, égal à l’année 2024, mais à l’année 2021. Une telle disposition représenterait un gain budgétaire d’au moins 500 millions € par rapport au texte du PLF.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 124

Matthias Renault RN

Les 123 cosignataires

Scrutin public

  1. Adopté L'amendement n° 1128 de M. Renault à l'article 31 62 pour · 49 contre · 12 abstentions

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001128
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324