Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-863
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En clair
Philippe Lottiaux a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 125 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 25 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – L’article 975 du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Sont également exonérés les immeubles classés et inscrits au titre des monuments historiques mentionnés aux articles L. 621‑1, L. 621‑3 et L. 621‑6 du code du patrimoine. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à ajouter à la liste des actifs exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
La France doit mieux protéger son patrimoine historique. De nombreux monuments ne sont pas assez entretenus par leurs propriétaires privés, surtout lorsque ces derniers ne bénéficient pas de subventions publiques. Les coûts de fonctionnement et d’investissement d’un monument historique sont en effet très importants, que ce dernier soit ouvert au public ou non.
De plus, en raison de ces coûts, certains propriétaires sont tentés de s’en séparer au profit d’acquéreurs étrangers plus fortunés, ouvrant ainsi la voie au démantèlement de notre patrimoine national.
La relance d’une grande politique nationale du patrimoine passe indéniablement par un volet fiscal. Les dispositifs fiscaux incitatifs ont déjà fait la preuve de leur efficacité dans ce domaine.
C’est pourquoi, afin de permettre aux propriétaires de consacrer davantage de fonds aux travaux sur les monuments leur appartenant, il est proposé de retirer les monuments historiques classés ou inscrits de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière.
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle à celle prévue pour les acquisitions de titres de capital ou titres assimilés.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 126
Les 125 cosignataires
- RN Philippe Ballard
- RN Bryan Masson
- RN Frank Giletti
- RN José Beaurain
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Pascal Markowsky
- RN Kévin Pfeffer
- RN Roger Chudeau
- RN Laure Lavalette
- RN Sébastien Chenu
- RN Antoine Villedieu
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Katiana Levavasseur
- RN Michel Guiniot
- RN Julien Limongi
- RN Catherine Rimbert
- RN Kévin Mauvieux
- RN Stéphane Rambaud
- RN Sophie Blanc
- RN Emmanuel Taché
- RN Marine Hamelet
- RN Alexandra Masson
- RN Caroline Parmentier
- RN Julien Rancoule
- RN Stéphanie Galzy
- RN Sébastien Humbert
- RN Gisèle Lelouis
- RN Géraldine Grangier
- RN Marie-France Lorho
- RN Bruno Clavet
- RN Anaïs Sabatini
- RN Julie Lechanteux
- RN Frédéric Weber
- RN Alexandre Dufosset
- RN Frédéric Falcon
- RN Christophe Bentz
- RN Florence Joubert
- RN Anthony Boulogne
- RN Julien Guibert
- RN Pascal Jenft
- RN Alexis Jolly
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Auguste Evrard
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- RN Antoine Golliot
- RN Serge Muller
- RN Jonathan Gery
- RN Sandra Delannoy
- RN Joseph Rivière
- RN Angélique Ranc
- RN Michèle Martinez
- RN Arnaud Sanvert
- RN Philippe Schreck
- RN René Lioret
- RN Franck Allisio
- RN Maxime Amblard
- RN Anchya Bamana
- RN Christophe Barthès
- RN Romain Baubry
- RN Théo Bernhardt
- RN Guillaume Bigot
- RN Bruno Bilde
- RN Emmanuel Blairy
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Pascale Bordes
- RN Manon Bouquin
- RN Jorys Bovet
- RN Jérôme Buisson
- RN Eddy Casterman
- RN Caroline Colombier
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Marc de Fleurian
- RN Hervé de Lépinau
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Edwige Diaz
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Nicolas Dragon
- RN Aurélien Dutremble
- RN Christine Engrand
- RN Guillaume Florquin
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Thierry Frappé
- RN Julien Gabarron
- RN Yoann Gillet
- RN Christian Girard
- RN José Gonzalez
- RN Florence Goulet
- RN Monique Griseti
- RN Jordan Guitton
- RN Timothée Houssin
- RN Laurent Jacobelli
- RN Tiffany Joncour
- RN Sylvie Josserand
- RN Hélène Laporte
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Marine Le Pen
- RN Nadine Lechon
- RN Christine Loir
- RN Aurélien Lopez-Liguori
- RN Alexandre Loubet
- RN David Magnier
- RN Matthieu Marchio
- RN Patrice Martin
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Pierre Meurin
- RN Thibaut Monnier
- RN Joëlle Mélin
- RN Yaël Ménaché
- RN Thomas Ménagé
- RN Julien Odoul
- RN Thierry Perez
- RN Lisette Pollet
- RN Matthias Renault
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Béatrice Roullaud
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Alexandre Sabatou
- RN Emeric Salmon
- RN Anne Sicard
- RN Jean-Philippe Tanguy
- RN Michaël Taverne
- RN Thierry Tesson
- RN Lionel Tivoli
- RN Romain Tonussi
- RN Frédéric-Pierre Vos
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000863
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324