Adopté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° I-733

Franck Allisio RN · Après l'article 13

En clair

Franck Allisio a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 124 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en séance publique le 6 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte
470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article 209 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II est abrogé ;

2° Au début du III, les mots : « En dehors des cas mentionnés au II, » sont supprimés.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, il est proposé de modifier l’article 209 B du code général des impôts, article essentiel dans la lutte contre l’évasion fiscale des grands groupes. Depuis 2005, cet article a exclu du dispositif de rapatriement des bénéfices des groupes français les filiales établies dans un État membre de la Communauté Européenne. Il est proposé de revenir, sur ce point, au dispositif ayant existé avant 2005, pour inclure les États membres de la communauté européenne.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 125

Franck Allisio RN

Les 124 cosignataires

Scrutin public

  1. Adopté L'amendement n° 733 de M. Allisio après l'article 13 68 pour · 64 contre · 19 abstentions

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000733
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324