amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023
Amendement n° 3
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Sandrine Runel a déposé cet amendement le 1er oct. 2024, avec 65 cosignataires, sur le texte « Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 1er, qui vise à approuver l’aggravation de 2,1 milliards d’euros pour 2023 du déficit de la Sécurité sociale, par rapport à ce qui été adopté dans la LFSS pour 2024 au forceps via l'utilisation de l'article 49-3 de la Constitution.
Derrière son apparence technique, cet article 1er entérine l’appauvrissement de la Sécurité sociale; appauvrissement organisé par le Gouvernement.
Il suffit pour s’en convaincre de regarder la croissance très forte des exonérations de cotisations sociales et des allègements généraux : + 36,9 milliards d’euros en 7 ans depuis l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron pour atteindre 71 milliards d’euros en 2023.
Plus largement, le Gouvernement cherche à contourner le salaire, assiette principale de financement de la sécurité sociale, au profit de revenus essentiellement défiscalisés et désocialisés : participation, prime de partage de la valeur (prime « Macron »), intéressement, etc.
Même la Cour des comptes critique cette stratégie et évalue le coût pour la Sécurité sociale de cette stratégie de contournement du salaire à 19,3 milliards d’euros pour 2023, de quoi largement couvrir le déficit qu’il est ici demandé d’approuver.
A l’inverse, notre groupe propose que chacun puisse vivre dignement de son travail.
Nos propositions en la matière sont claires : l’augmentation du SMIC à 1600 euros, une conférence nationale sur les salaires et le rattrapage des branches dont les minimas se situent en dessous du SMIC.
Mécaniquement, une telle augmentation des salaires alimentera la Sécurité sociale en cotisations sociales patronales et salariales.
Elle ouvrira également des droits pour les salariés (droits à la retraite, etc.), qui constitueront là un « salaire différé ».
Plus largement, notre groupe propose de faire des LFSS des vrais outils de débat démocratique et parlementaire, en se posant non pas des questions comptables, mais les questions permettant de répondre aux besoins sanitaires et sociaux des Françaises et Français :
• Comment améliorer l'accès aux soins dans les déserts médicaux ?
• Comment améliorer les départs à la retraite en bonne santé ?
• Comment réduire le nombre d'accidents au travail ?
• Comment faire face au défi démographique du vieillissement ?
C’est seulement à la lumière de ces besoins sanitaires et sociaux, que le législateur financier pourrait venir adjoindre des moyens financiers.
C’est l’inverse que fait ici le Gouvernement avec ce texte empreint fortement d’une logique comptable, sans vision stratégique sur la Sécurité sociale de demain.
Pour toutes ces raisons, nous proposons donc de supprimer cet article 1er.
Tel est l’objet du présent amendement.
*
Source : Annexe 2 du PJLACSS 2023.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Les 5 amendements identiques, discutés avec lui
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Elie Califer
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Océane Godard
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Arnaud Simion
- SOC Christian Baptiste
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 4
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0004P0D1N000003
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0004