amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CL4

Katiana Levavasseur RN · Article 58

En clair

Katiana Levavasseur a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 120 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Adoptés sur ce texte
85 sur 275amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Présidence de la République0 €0 €
Assemblée nationale−12 152 951 €−12 152 951 €
Sénat−7 069 400 €−7 069 400 €
La Chaîne parlementaire0 €0 €
Indemnités des représentants français au Parlement européen0 €0 €
Conseil constitutionnel0 €0 €
Haute Cour0 €0 €
Cour de justice de la République0 €0 €
Solde−19 222 351 €−19 222 351 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à maintenir les dotations de l’Assemblée nationale et du Sénat à leur niveau inscrit en loi de finances pour 2026.

Le projet de loi de finances prévoit de porter ces dotations à respectivement 619 800 520 euros et 360 540 300 euros. Dans le contexte actuel, les institutions parlementaires doivent participer à l’effort de maîtrise de la dépense publique en renonçant à cette augmentation.

Le présent amendement ramène ainsi la dotation de l’Assemblée nationale à 607 647 569 euros et celle du Sénat à 353 470 900 euros. Il appartient à chaque assemblée de déterminer les modalités de cet effort dans le respect de son autonomie financière.

Il prévoit de minorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 12 152 951 euros la dotation n° 511 « Assemblée nationale », correspondant à l’action n° 01 « Assemblée nationale », et de 7 069 400 euros la dotation n° 521 « Sénat ». Pour cette dernière, la diminution a vocation à porter sur l’action n° 01 « Sénat ».

Auteurs 121

Katiana Levavasseur RN

Les 120 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59051B3210P2D1N000004
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210