Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Amendement n° CL137

Michaël Taverne RN · Article 7

En clair

Michaël Taverne a déposé cet amendement le 21 avr. 2026, avec 120 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte
122 sur 424amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« sont effacés dans un délai d’un mois »

les mots :

« peuvent être conservés durant une période pouvant aller jusqu’à trente jours ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de précision rédactionnelle.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 121

Michaël Taverne RN

Les 120 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 2464

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000137
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B2464