Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-CL183

Katiana Levavasseur RN · Article 49

En clair

Katiana Levavasseur a déposé cet amendement le 24 oct. 2025, avec 122 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 3 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte
89 sur 344amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Emploi outre-mer−50 000 000 €−50 000 000 €
Conditions de vie outre-mer0 €0 €
Pilotage des projets stratégiques (Nouvelle-Calédonie – nickel / Guyane – hydrocarbures) (création)+50 000 000 €+50 000 000 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La Nouvelle-Calédonie traverse une crise industrielle et sociale majeure : la filière nickel, qui représente près de 94 % des exportations et 20 % de l’emploi privé, est aujourd’hui au bord du gouffre. L’usine KNS (Koniambo Nickel SAS) a été mise sous cocon après le retrait de Glencore, entraînant la suppression de plus de 1 200 emplois ; deux offres de reprise sont encore en négociation. L’usine Prony Resources, redémarrée difficilement après les troubles de 2024, n’a survécu que grâce à un prêt d’urgence de l’État (près de 135 M€). Quant à la SLN (Eramet), elle demeure sous perfusion financière, en attente d’un nouveau plan d’aide pour couvrir une dette estimée à plus de 300 M€.

Ces trois piliers industriels conditionnent pourtant toute l’économie calédonienne — recettes fiscales, salaires, exportations et cohésion sociale.

En Guyane, le potentiel énergétique reste sous-exploité. La loi Hulot de 2017, qui interdit toute nouvelle recherche ou exploitation d’hydrocarbures, a figé le développement d’une filière pourtant prometteuse. Alors que la demande mondiale repart, aucune stratégie publique n’a été construite pour préserver les compétences locales, actualiser les études environnementales et préparer les infrastructures logistiques et portuaires nécessaires à une exploitation encadrée et souveraine. Le Rassemblement national défend la levée du verrou juridique et la préparation active de cette filière, dans une logique de souveraineté énergétique, d’emploi local et de valorisation de nos ressources nationales.

Dans les deux cas, la faiblesse ne vient pas du manque d’investisseurs mais du déficit de pilotage public : manque d’ingénierie, d’études stratégiques, d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de coordination interministérielle et de sécurisation juridique des procédures (permitting, domanialité, servitudes, environnement).

Pour répondre à ces blocages, le présent amendement crée un nouveau programme “Pilotage des projets stratégiques (NC – nickel / Guyane – hydrocarbures)”, dotée de 50 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 2026. Par obligation de compensation, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 50 000 000 d’euros pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».

Cette enveloppe permettra tant de financer les études et expertises nécessaires à la relance industrielle (techniques, environnementales, socio-économiques) que de structurer les maîtrises d’ouvrage publiques locales (cellules projets, AMO, MOE, concertation), tout en préparant les infrastructures d’accueil (ports, énergie, eau, voiries industrielles) et de renforcer la coordination de l’État pour accélérer les décisions d’investissement.

Il est toutefois demandé au Gouvernement à lever le gage, afin d’affirmer une politique ambitieuse de sécurité énergétique dans les Outre-mer.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 123

Katiana Levavasseur RN

Les 122 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1906

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59051B1906P2D1N000183
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1906