Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-CL151

Yoann Gillet RN · Article 49

En clair

Yoann Gillet a déposé cet amendement le 24 oct. 2025, avec 122 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 3 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte
89 sur 344amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Emploi outre-mer+10 000 000 €+10 000 000 €
Conditions de vie outre-mer−10 000 000 €−10 000 000 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le coût très élevé du fret maritime, qui a connu une augmentation significative, pèse directement sur le quotidien de nos compatriotes ultramarins. En effet, cette hausse se répercute de manière immédiate sur les prix des biens de consommation, affectant ainsi le pouvoir d’achat des ménages.

Or, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, l’aide au fret ne bénéficie que de 5,37 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 4,38 millions d’euros en crédits de paiement, un niveau manifestement insuffisant au regard de la conjoncture économique actuelle et des besoins réels des territoires ultramarins.

Il y a lieu de prévoir un renforcement de cette aide à hauteur de 10 millions d’euros afin de contribuer à la baisse des prix des produits de première nécessité et de soutenir le développement de la production locale.

Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 10 000 000 d’euros pour l’action n° 04 : « Financement de l’économie » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 03 : « Continuité territoriale » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer ».
En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 123

Yoann Gillet RN · Rapporteur

Les 122 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1906

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59051B1906P2D1N000151
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1906