Irrecevable

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Amendement n° CL1

Yoann Gillet RN · Après l'article 3

En clair

Yoann Gillet a déposé cet amendement le 17 mars 2026, avec 121 cosignataires, sur le texte « Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme ». Il a été déclaré irrecevable.

Adoptés sur ce texte
5 sur 39amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Son sort

Motif publié
Entonnoir (45)

Auteurs 122

Yoann Gillet RN

Les 121 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1655

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59051B1655P0D1N000001
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B1655