Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Amendement n° CL152

Anchya Bamana RN · Article 1er

En clair

Anchya Bamana a déposé cet amendement le 5 juin 2025, avec 122 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 11 juin 2025.

Adoptés sur ce texte
154 sur 472amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 191, substituer aux mots :

« si les conditions opérationnelles sont réunies »

les mots :

« à partir de 2027 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La refondation de Mayotte passe aussi par les mesures qui permettront à ce département de ne pas être sous administré.

La protection sociale des agriculteurs mahorais ne dois pas être gérée par la caisse de mutualité sociale agricole d’Armorique , c'est une question de principe.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 123

Anchya Bamana RN

Les 122 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1470

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000152
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1470