Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Amendement n° CL82

Yoann Gillet RN · Article 1er

En clair

Yoann Gillet a déposé cet amendement le 5 juin 2025, avec 122 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 11 juin 2025.

Adoptés sur ce texte
154 sur 472amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant :

« L’engagement structurant de l’État consiste également à établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l’offre de restauration scolaire. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans le premier degré, il n’existe pas de cantine scolaire à Mayotte, ce qui pose un véritable problème dès lors que, pour certains élèves, le repas scolaire pourrait constituer le seul vrai repas de la journée. En l’absence de restauration, des collations sont proposées aux enfants pendant la pause méridienne. Celles-ci, prises en charge pour partie par l’État – les familles devant s’acquitter d’un coût d’environ 35 à 40 euros par enfant et par an – se composent généralement d’un fruit ou d’un jus, d’un produit laitier et d’un morceau de pain ou de gâteau.

Toutefois, ces collations sont souvent trop sucrées ou trop salées, et ne contribuent pas à une alimentation saine. Ce dispositif reste très insuffisant pour répondre aux besoins nutritionnels des enfants.

Dans le second degré, la situation n’est guère plus favorable. Seuls deux lycées sont actuellement équipés d’une cantine scolaire, et la restauration scolaire est quasiment inexistante dans les autres établissements, notamment les collèges. Ce déficit de services de restauration aggrave les inégalités et pèse particulièrement sur les élèves issus de familles modestes, qui peinent à garantir à leurs enfants des repas équilibrés au quotidien.

Dans ce contexte, cet amendement vise à poser un engagement concret de l’État en matière de justice sociale et de santé publique.

Il consiste à établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l’offre de restauration scolaire, afin d’assurer à tous les élèves, dès leur plus jeune âge, l’accès à un repas complet, équilibré et régulier pendant le temps scolaire. Il s’agit d’un levier essentiel pour favoriser l’égalité des chances, lutter contre la précarité alimentaire, et soutenir les apprentissages dans de meilleures conditions.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 123

Yoann Gillet RN

Les 122 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1470

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000082
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1470