Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Amendement n° CL81

Yoann Gillet RN · Article 1er

En clair

Yoann Gillet a déposé cet amendement le 5 juin 2025, avec 122 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 11 juin 2025.

Adoptés sur ce texte
154 sur 472amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant :

« L’engagement structurant de l’État consiste également à mettre en place un moratoire sur la prise en charge des enfants étrangers par l’école publique. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’académie de Mayotte accueille aujourd’hui environ 115 000 élèves, soit davantage que dans des territoires tels que la Corse ou la Martinique, alors même que l’île présente une superficie et des ressources bien moindres. Parmi ces élèves, 54 000 sont scolarisés dans le second degré, un chiffre en constante augmentation en raison d’une croissance démographique soutenue.

D’après les estimations de la préfecture de Mayotte, entre 1 000 et 1 200 classes supplémentaires devront être ouvertes d’ici à 2030 pour faire face à cette croissance. Selon les données transmises par l’Éducation nationale, près de la moitié des élèves scolarisés à Mayotte seraient en situation irrégulière, avec des taux dépassant les 80 % dans certaines communes comme Koungou.

Cette situation génère un profond sentiment d’injustice parmi les Mahorais, qui constatent que les moyens publics déployés pour l’éducation profitent en priorité à des enfants issus de familles en situation irrégulière, au détriment des jeunes Mahorais eux-mêmes. Le droit à l’éducation se heurte ici aux limites matérielles du territoire, qui n’est plus en mesure de garantir un accueil digne et équitable pour tous les élèves.

Dans ce contexte, cet amendement vise à instaurer un moratoire sur la prise en charge par l’école publique des enfants étrangers à Mayotte, dans l’objectif de permettre un redressement durable du système éducatif local et une meilleure répartition des moyens au service des Français.

Cette mesure de bon sens est la condition préalable à toute politique éducative efficace à Mayotte. Sans une régulation de cette pression migratoire, aucun plan de rattrapage, aucune ambition éducative, ne pourra aboutir.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 123

Yoann Gillet RN

Les 122 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1470

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000081
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1470