Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Amendement n° CL109

Yoann Gillet RN · Article 9

En clair

Yoann Gillet a déposé cet amendement le 27 févr. 2025, avec 123 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 6 mars 2025.

Adoptés sur ce texte
190 sur 665amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :

« et de façon fréquente ou importante ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer les termes "de façon fréquente ou importante" afin de rendre plus claire et objective la notion de concours à une organisation criminelle. Cela permet de punir de manière plus efficace toute personne contribuant à l’organisation criminelle, indépendamment de la fréquence ou de l'ampleur de sa participation.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 124

Yoann Gillet RN

Les 123 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 907

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000109
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B0907