Retiré

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Amendement n° CL108

Yoann Gillet RN · Article 3 bis

En clair

Yoann Gillet a déposé cet amendement le 27 févr. 2025, avec 123 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été retiré le 5 mars 2025.

Adoptés sur ce texte
190 sur 665amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« de six mois »

les mots :

« d’un an ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, il est proposé de porter à un an le délai de conservation des données faisant l'objet des traitements mentionnés au II du présent article.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 124

Yoann Gillet RN

Les 123 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 907

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000108
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B0907