Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF2635
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En clair
Florence Herouin-Léautey a déposé cet amendement le 21 oct. 2026, avec 67 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 26 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Sport | −18 423 320 € | −18 423 320 € |
| Jeunesse et vie associative | +18 423 320 € | +18 423 320 € |
| Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement de repli vise à s’assurer que 135 000 missions de service civique pourront être proposées en 2027. Il a également pour objet de rétablir la trésorerie de l’Agence du service civique à un niveau correspondant à un mois d’activité. En effet, au fil des années et des annulations de crédits intervenues en gestion, la trésorerie de l’Agence a fondu, étant désormais réduite à six jours. Cette situation de fragilité financière est inacceptable.
Depuis la création du service civique en 2010, le développement de ce dispositif a fait l’objet d’un consensus transpartisan. Le service civique permet de favoriser la mixité sociale et de développer une culture de l’engagement chez les jeunes de 16 à 25 ans.
Pourtant, l’an dernier, le Gouvernement a souhaité faire passer de 150 000 à 110 000 le nombre de missions en « stock » durant l’année 2026. Seule la mobilisation des parlementaires de tous bords l’a fait reculer. En définitive, 135 000 missions ont été financées.
Cette année encore, le Gouvernement baisse de 10 millions d’euros les crédits du service civique, tout en maintenant l’objectif de 135 000 missions. Comme il le reconnaît à demi-mot, la réalisation de cet objectif est subordonné à un niveau de trésorerie suffisant. Or celui-ci n’est pas assuré. Quand bien même l’Agence réussirait à financer le nombre de missions prévu, c’est la durée de ces dernières qui risque de diminuer, alors même qu’elle n’est que de 7 mois en moyenne.
La rapporteure pour avis demande donc de rétablir une dotation budgétaire pour l’année 2027 permettant de sécuriser la réalisation de l’objectif affiché. Pour ce faire, elle propose d’affecter 18 423 320 euros supplémentaires au service civique, montant qui correspond à la diminution observée depuis la dernières loi de finances et prend en compte l’inflation.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé :
– d’augmenter de 18 423 320 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 04 Développement du service civique du programme 163 Jeunesse et vie associative ;
– de diminuer de 18 423 320 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 02 Développement du sport de haut niveau du programme 219 Sport.
Son sort
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° II-CF2398 · Soumya Bourouaha Adopté
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Dorine Bregman
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Melouka Hadj-Mimoune
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N002635
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210