Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF1053
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En clair
Fatiha Keloua Hachi a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 67 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 20 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Formations supérieures et recherche universitaire | +18 000 000 € | +18 000 000 € |
| Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | −18 000 000 € | −18 000 000 € |
| Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement a pour objet de garantir aux attachés temporaires d’enseignement et de recherche (ATER) une rémunération au moins égale à celle des doctorants rémunérés par un contrat doctoral.
Les doctorants qui travaillent dans les universités françaises sont, pour la plupart, rémunérés par un contrat doctoral, régi par le décret n° 2009‑464 du 23 avril 2009. Ce contrat est d’une durée de trois ans, et la rémunération est fixée par un arrêté du 26 décembre 2022 à un montant de 2300 euros brut par mois. Certains doctorants effectuent par ailleurs une mission d’enseignement, rémunérée en moyenne 232 euros par mois pour 64 heures équivalent TD dans l’année.
Il existe également au sein des universités le statut d’attaché temporaires d’enseignement et de recherche (ATER), qui est régi par un arrêté du 7 mai 1988. La rémunération des ATER est fixée par cet arrêté à l’indice brut 513, ce qui correspond à un indice nouveau majoré de 446, soit une rémunération mensuelle brute de 2195 euros. Les ATER effectuent une mission d’enseignement de 192 heures équivalent TD par an. Il y a environ 4850 ATER en activité dans les universités françaises.
Les ATER sont en général recrutés chez les doctorants en fin de thèse, après l’expiration des trois ans de leur contrat doctoral, ou encore chez les jeunes docteurs, comme poste temporaire avant l’obtention d’un poste d’enseignant-chercheur titulaire. On a donc une situation quasiment unique où le fait d’avoir monté en compétence avec l’obtention du doctorat et d’exercer une charge d’enseignement plus lourde aboutit à une baisse de rémunération d’environ 300 euros par mois !
Le présent amendement prévoit d’aligner la rémunération des ATER sur celle des doctorants avec une contrat doctoral et mission d’enseignement, pour éviter au moins la baisse de rémunération.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de diminuer de 18 millions d’euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’action 02 « ANR » du programme 172 (Recherche scientifiques et technologiques pluridisciplinaires) pour les rediriger vers l’action 3 « Formation initiale et continue de niveau doctorat » du programme 150 (Formations supérieures et recherche universitaire).
Ce transfert de crédits n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires, et nous invitons le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT.
Son sort
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° II-CF298 · Alexandre Portier Rejeté
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Dorine Bregman
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Melouka Hadj-Mimoune
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N001053
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210