Amendement n° II-CF298

Cet amendement a pour objet de garantir aux attachés temporaires d’enseignement et de recherche (ATER) une rémunération au moins égale à celle des doctorants rémunérés par un contrat doctoral.

Les doctorants qui travaillent dans les universités françaises sont, pour la plupart, rémunérés par un contrat doctoral, régi par le décret n° 2009‑464 du 23 avril 2009. Ce contrat est d’une durée de trois ans, et la rémunération est fixée par un arrêté du 26 décembre 2022 à un montant de 2300 euros brut par mois. Certains doctorants effectuent par ailleurs une mission d’enseignement, rémunérée en moyenne 232 euros par mois pour 64 heures équivalent TD dans l’année.

Il existe également au sein des universités le statut d’attaché temporaires d’enseignement et de recherche (ATER), qui est régi par un arrêté du 7 mai 1988. La rémunération des ATER est fixée par cet arrêté à l’indice brut 513, ce qui correspond à un indice nouveau majoré de 446, soit une rémunération mensuelle brute de 2195 euros. Les ATER effectuent une mission d’enseignement de 192 heures équivalent TD par an. Il y a environ 4850 ATER en activité dans les universités françaises.

Les ATER sont en général recrutés chez les doctorants en fin de thèse, après l’expiration des trois ans de leur contrat doctoral, ou encore chez les jeunes docteurs, comme poste temporaire avant l’obtention d’un poste d’enseignant-chercheur titulaire. On a donc une situation quasiment unique où le fait d’avoir monté en compétence avec l’obtention du doctorat et d’exercer une charge d’enseignement plus lourde aboutit à une baisse de rémunération d’environ 300 euros par mois !

Le présent amendement prévoit d’aligner la rémunération des ATER sur celle des doctorants avec une contrat doctoral et mission d’enseignement, pour éviter au moins la baisse de rémunération.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de diminuer de 18 millions d’euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’action 02 « ANR » du programme 172 (Recherche scientifiques et technologiques pluridisciplinaires) pour les rediriger vers l’action 3 « Formation initiale et continue de niveau doctorat » du programme 150 (Formations supérieures et recherche universitaire).

Ce transfert de crédits n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires, et nous invitons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec la CFDT.