Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-CF385
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En clair
Laurent Baumel a déposé cet amendement le 2 oct. 2026, avec 66 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 7 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par cet amendement de suppression le Groupe socialistes et apparentés souhaite s’opposer à la politique de protection des grands héritages défendue par une coalition allant des gouvernements macronistes à l'extrême droite, alors même que 9000 milliards d’euros, soit trois fois la dette du pays, s'apprêtent à changer de main dans les 15 ans avec une concentration des richesses toujours plus marquée.
Techniquement cet article propose un allègement temporaire (janvier à juin 2027) de la fiscalité des donations pour officiellement “faciliter la transmission de l’épargne entre générations”. Concrètement il s’agit d'augmenter le plafond des dons pouvant être consentis par les grands-parents sans imposition et de baisser les droits de succession sur les transmissions lorsque le don est effectué à une personne de moins de 50 ans.
Si nous sommes favorables à une meilleure circulation de l’épargne entre générations, nous sommes en totale opposition avec cette mesure. En effet, celle-ci ne bénéficiera qu’aux quelques français très aisés qui peuvent se permettre de donner des dizaines voire centaines de milliers d’euros de leur vivant. Les enfants bien nés en profiteront, ceux qui n’ont que leur force de travail pour survivre non.
Alors que près de deux tiers de la richesse possédé par un français est désormais dépendante de l’héritage qu’il touche ou ne touche pas, les prétendus défenseurs de la valeur travail démontrent par cet article qu’ils ne protègent en réalité que la valeur rente et héritage.
De plus, lorsque l’on parle de solidarité familiale, de valeur famille, il est surprenant que devoir attendre un quelconque avantage fiscal pour aider ses enfants et petits enfants qui en auraient besoin. La transmission intergénérationnelle au sein d’une famille doit relever des valeurs, des besoins de chacun et non d’une stratégie d’optimisation fiscale.
Les socialistes proposent de part ailleurs de meilleurs outils pour mieux répartir la richesse entre générations et au sein des générations : une meilleure taxation des grandes fortunes et des héritages qui en découlent.
Son sort
- Sort décidé le
Les 4 amendements identiques, discutés avec lui
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- N° I-CF1063 · Stella Dupont Rejeté
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- N° I-CF1818 · Nicolas Sansu Rejeté
Auteurs 67
- SOC 66
Les 66 cosignataires
- SOC Estelle Mercier
- SOC Boris Vallaud
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Christophe Proença
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christian Baptiste
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Dorine Bregman
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Sacha Houlié
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P1D1N000385
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210