Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° CF1899

Philippe Schreck RN · Article 49

En clair

Philippe Schreck a déposé cet amendement le 6 janv. 2026, avec 121 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte
299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Justice judiciaire0 €0 €
Administration pénitentiaire+4 000 000 €+4 000 000 €
Protection judiciaire de la jeunesse−4 000 000 €−4 000 000 €
Accès au droit et à la justice0 €0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice0 €0 €
Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants, de commandement et même de cartellisation des réseaux criminels.

Ces trafics génèrent naturellement des violences entre détenus et envers le personnel.

Les dotations pour assurer les sécurisations actives et passives des sites sont très insuffisantes. Les orientations et les prévisions budgétaires démontrent la faible ambition du Gouvernement pour lutter contre les zones de non-droit que sont devenus les centres de détention. Ils sont la certitude de l'échec de la politique de réinsertion.

Malheureusement trop de matériels ou de « marchandises » illicites pénètrent en prison lors des visites.

En conséquence, il y a lieu d'augmenter de façon très conséquente le budget de vidéosurveillance et de portiques. L’adoption d’un amendement en ce sens serait un signal fort du changement de cap dans la gestion de nos prisons.

Dans la limite prévue dans la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027, publiée le 21 novembre 2023, nous proposons une re-ventilation globale des crédits visant à l’augmentation prioritaire des moyens de l’administration pénitentiaire.

Le présent amendement prévoit donc d'abonder d'un montant de 4 000 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n°107 : « Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°04 : « Formation » du programme n°182 : « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 122

Philippe Schreck RN

Les 121 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 2247

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001899
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B2247