amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-CF2562
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Elie Califer a déposé cet amendement le 6 nov. 2025, avec 67 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 12 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Emploi outre-mer | −26 000 000 € | −26 000 000 € |
| Conditions de vie outre-mer | +26 000 000 € | +26 000 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir les crédits dédiés au logement social outre-mer à leur niveau de 2025 et ainsi à empêcher la baisse de 26 M€ des crédits consacrés au logement social outre-mer.
Les territoires ultramarins sont particulièrement frappés par la pauvreté. En Guyane, en Guadeloupe et en Martinique, les taux de pauvreté atteignent respectivement 53 %, 34 % et 26 %. De nombreux ménages sollicitent donc des logements sociaux à défaut de pouvoir prétendre à la location dans le parc privé.
Cependant, l’offre de logement reste très faible proportionnellement à l’intensité des besoins. Elle ne permet pas d’apporter une réponse efficace à la précarité des populations. En effet, sur les 64 % des ménages ultramarins éligibles aux logements sociaux, seuls 26 % résident dans le parc social. Le taux de succès de se voir attribuer un logement social est faible et la mise à disposition des logements nécessite une longue attente. En 2024, pour l’ensemble des DROM, le délai moyen d’attente avant attribution des logements était en moyenne de 16 mois.
L’Union Sociale pour l’Habitat estime qu’il faudrait 110 000 logements supplémentaires dans l’ensemble des territoires ultramarins pour répondre aux besoins. Faute de quoi, la difficulté d’accès aux logements sociaux persistera.
La baisse de près de 26 millions d’euros en autorisation d’engagement par rapport à la LFI 2025 ne ferait qu’aggraver la situation de tension sur le parc social.
Le présent amendement vise donc à maintenir le montant de crédits mis en place en 2025 afin de développer l’offre locative sociale.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 26 000 000 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 « Logement » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer » et de minorer à due concurrence l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer. »
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux collectivités territoriales ultramarines. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.
Son sort
- Sort décidé le
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui
- N° II-CF2485 · Christian Baptiste Retiré
- N° II-CF2343 · Karine Lebon Tombé
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jiovanny William
- SOC Philippe Brun
- SOC Estelle Mercier
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002562
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906