Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-CF2552
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En clair
Béatrice Bellay a déposé cet amendement le 6 nov. 2025, avec 67 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 12 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Emploi outre-mer | +343 720 000 € | +343 720 000 € |
| Conditions de vie outre-mer | −343 720 000 € | −343 720 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit une reprise des crédits ouverts en LFI 2025 sur l’action 1 « Soutien aux entreprises » qui finance notamment le dispositif LODEOM pour le PLF pour 2026.
En reprenant la très mauvaise copie budgétaire présenté par le Premier Ministre François Bayrou, le Gouvernement de Sébastien Lecornu s’attaque à un pilier essentiel du soutien public au développement économique dans nos Pays des océans dits d’Outre-mer. Par cette contraction budgétaire, il a été choisi de faire porter l’effort national trois fois plus fortement, en proportion par rapport aux habitants de l’hexagone, sur les ultramarins.
Le dispositif LODEOM n’est pas une simple mesure fiscale parmi d’autres : elle constitue un levier, aujourd’hui, fondamental qui permet à nos entreprises– souvent de petites tailles, enracinées localement et soumises à des contraintes structurelles lourdes – de résister, d’investir, et de créer l’emploi dont nos territoires ont vitalement besoin.
Ces coupes budgétaires sont injustes et dangereuses, d’autant qu’elles n’ont fait l’objet d’aucune étude d’impact sérieuse et complète qui aurait permis d’en mesurer les conséquences économiques et sociales sur les entreprises des Pays des océans.
Afin de respecter les règles de recevabilité, il est proposé de majorer de 343 720 000 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 06 Collectivités territoriales du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer.
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux collectivités territoriales ultramarines. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.
Son sort
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° II-CF2480 · Christian Baptiste Adopté
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Elie Califer
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jiovanny William
- SOC Philippe Brun
- SOC Estelle Mercier
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002552
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906