amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-CF2545
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En clair
Elie Califer a déposé cet amendement le 6 nov. 2025, avec 67 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 12 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Emploi outre-mer | −1 500 000 € | −1 500 000 € |
| Conditions de vie outre-mer | +1 500 000 € | +1 500 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir le soutien apporté par l’État au syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG).
Le PLF 2026 prévoit de réduire d’1,5 M€ en AE et en CP le soutien de l’État au syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG), pour un montant ramené à 14,5 M€. Cette baisse est justifiée par les difficultés du syndicat à atteindre les objectifs fixés dans le cadre du dispositif d’amélioration de sa gestion.
Sans nier ces difficultés, le groupe socialiste et apparentés estime que la priorité doit rester l’accès à l’eau des Guadeloupéens, un droit fondamental. Il juge la réduction du soutien brutale et surtout contre-productive, et appelle à un dialogue renforcé entre le SMGEAG et l’État afin de trouver des solutions durables et responsables.
En conséquence, il est proposé de majorer de 1,5 M€ les crédits de l’action 6 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », et de minorer à due concurrence ceux de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 1 500 000 euros en AE et en CP les crédits de l’action 6 « collectivités territoriales » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer » et de minorer à due concurrence l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer. »
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux entreprises ultramarines. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.
Son sort
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° II-CF2489 · Christian Baptiste Tombé
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jiovanny William
- SOC Philippe Brun
- SOC Estelle Mercier
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002545
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906