Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-CF2516
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En clair
Arthur Delaporte a déposé cet amendement le 6 nov. 2025, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 18 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté en commission des affaires économiques, vise à supprimer cet article qui engage la dissolution de l’Institut national de la consommation (INC).
L’INC est un institut public qui s’apprête à fêter son 60e anniversaire, un nombre qui rappelle son apport le plus connu par les Français : le magazine 60 millions de consommateurs.
L’établissement est d’abord un centre de ressources et d’expertise pour l’ensemble des acteurs, notamment associatifs, qui accompagnent les consommateurs au quotidien dans l’identification des fraudes et abus et la défense de leurs droits.
Au travers de son magazine l’institut a permis, au fil des années, de faire émerger de nombreux scandales en matière de santé ou de sécurité qui ont permis des évolutions de la législation ou de la réglementation, contribuant ainsi à mieux protéger nos concitoyens au quotidien.
La suppression de l’INC et la privatisation de son magazine porterait un coup dur et probablement fatal à cette mission, tant la dépendance à des intérêts privés est incompatible par nature avec la préservation d’intérêts économiques rarement alignés avec ceux des consommateurs.
Dès lors, il apparaît non seulement essentiel de préserver l’existence et le caractère public de ces outils mais il conviendra également d’en rehausser les moyens.
Nous proposons donc la suppression de cet article.
Son sort
- Sort décidé le
Les 5 amendements identiques, discutés avec lui
- N° II-CF2683 · Jacques Oberti Adopté
- N° II-CF225 · Valérie Rossi Adopté
- N° II-CF6 · Géraldine Bannier Non soutenu
- N° II-CF2313 · Léa Balage El Mariky Adopté
- N° II-CF2351 · Claire Lejeune Adopté
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002516
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906