Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-CF2504
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En clair
Valérie Rossi a déposé cet amendement le 6 nov. 2025, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 18 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Développement des entreprises et régulations | −10 000 000 € | −10 000 000 € |
| Plan France Très haut débit | 0 € | 0 € |
| Statistiques et études économiques | 0 € | 0 € |
| Stratégies économiques | +10 000 000 € | +10 000 000 € |
| Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la purge budgétaire infligée par le présent PLF au secteur de l’économie sociale et solidaire en rétablissant un niveau de crédits comparable à celui proposé pour 2024.
Considérant les masses budgétaires qui doivent être mobilisées pour rétablir nos comptes publics, tout en apportant des réponses aux attentes urgentes de nos concitoyens en matière de pouvoir d’achat notamment, les coupes rases sur un budget comme celui de l’ESS ne produisent que des économies minimales pour des conséquences maximales. Une diminution de 40 % des crédits après les coupes déjà infligées en 2025 c’est la quasi certitude de voir des structures fermer définitivement et des territoires dépendant de ces activités être sinistrés.
À titre d’illustration, le budget des PTCE serait divisé par 22 entre le PLF 2024 et le PLF 2026 avec un niveau de crédit si faible à 110 000 € qu’il revient de facto à une suppression de cette sous-action.
Les acteurs de l’ESS jouent un rôle fondamental pour l’insertion par l’emploi et le développement économique dans nos territoires en fragilité et répondent à des enjeux de société dans des secteurs moins lucratifs pour l’économie classique, notamment en matière de transition écologique.
Il est donc impératif de maintenir le soutien à ce secteur.
Ainsi le présent amendement majore de 10M€ les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 04 du programme 305 par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 23 du programme 134.
Naturellement ce gage de recevabilité financière aurait vocation à être levé au regard du montant des crédits et de la nécessité de ne pas pénaliser les autres actions de la mission.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Dominique Potier
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Gérard Leseul
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Estelle Mercier
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002504
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906