Amendement n° II-CF2458

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à expérimenter, sur la base du modèle allemand, un ticket climat pour l’utilisation de l’ensemble des transports publics.

Le lundi 4 septembre 2023, le Président de la République s’est déclaré favorable à la création d’un « pass rail ». Finalement, seul un Pass Rail pour les moins de 28 ans a été mis en place l'été dernier sur une période de deux mois. Le succès relatif du Pass rail estival à destination des jeunes s’explique notamment par le manque de communication du dispositif et les effets « doublon » des offres à destination des jeunes avec certaines régions.

Il serait donc utile de proposer un dispositif plus large et sur une durée déterminée pour réellement tirer un enseignement et une analyse d’une politique d’offre tarifaire en matière de ferroviaire.

En pleine crise climatique et du pouvoir d’achat, une telle mesure doit permettre de faciliter l’accès à l’ensemble de ces modes de transports moins polluants grâce à une formule d’abonnement unique valable aussi bien dans le bus, le car ou encore le TER.

Cette proposition doit également permettre de rendre plus accessibles ces moyens de transports et en particulier le train, en réduisant le coût pour les usagers. Car en effet, si 83 % des Français reconnaissent l’avantage écologique du train par rapport à d’autres modes de transport, le prix reste selon eux le premier obstacle à une plus forte utilisation du train. C’est le constat qui ressort d’une enquête réalisée par le Réseau Action Climat sur l’usage du train par les Français et leurs attentes vis-à-vis des pouvoirs publics.

De plus, plusieurs États européens ont déjà mis en place avec succès des mesures similaires.

Une expérimentation en ce sens a été réalisée en Allemagne en 2022 et a permis de faire économiser 1,8 millions de tonnes équivalents CO2, grâce à la vente de 52 millions de tickets. 10 % des Allemands ayant bénéficié de ce dispositif ont indiqué avoir renoncé à au moins un trajet en voiture par semaine, preuve que la mesure peut favoriser le report modal lorsque ce dernier est possible. Suite à ce succès pour le pouvoir d’achat et le climat, l’Allemagne a décidé de mettre en place un abonnement unique à 49 euros par mois pour tous les transports publics.

L’Autriche a également adopté en 2021 un ticket climat permettant d’accéder à l’ensemble de l’offre de transport collectif du pays.

Cette mesure est présentée comme un levier à part entière du plan mobilité autrichien qui prévoit de réduire la part des kilomètres annuels voyagés en voiture de 70 % à 54 % et d’augmenter la part de ceux voyagés en transport public de 27 % à 40 %.

Afin de mettre rapidement en oeuvre cette mesure et de répondre concrètement aux problématiques de mobilité du quotidien, il est proposé d’agir en priorité au niveau régional.

En effet, en tant qu’autorité organisatrice des transports, les régions ont toutes les cartes en main pour coordonner le lancement d’un billet unique et en définir le prix.

Au vu de l’expérimentation allemande réalisée sur la base d’un prix à 9 euros générant la vente de 750 000 tickets, nous proposons de consacrer 85 millions d’euros dans un fonds dédié à l’expérimentation du ticket climat.

La sous action 44‑03 « Tarifs sociaux ferroviaires » permet justement de financer ce type de politique de soutien.

Le chiffrage repose sur une extrapolation à partir de l’expérience du Pass Rail 2024, vendu 49 euros et réservé aux 16-27 ans, qui avait coûté 15 millions d’euros à l’État. En l’ouvrant à l’ensemble de la population, le coût total serait estimé à 100 millions d’euros si toutes les tranches d’âge l’utilisaient de façon comparable. En abaissant le prix à 39 euros, soit 20 % de recettes en moins, le coût grimperait à 120 millions. En reprenant la clé de financement précédente (80 % État, 20 % régions), la part supportée par l’État serait d’environ 96 millions. Cette estimation suppose un même niveau de succès que celui de 2024, soit environ 1,55 million de Pass vendus.

Ainsi, le présent amendement :

– Abonde de 120 millions d’euros de budget à l’action 44 « Transports collectifs » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

– Minore de 120 millions d’euros l’action 9 « soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Services public de l’énergie ».

Le but de notre groupe n’est pas de diminuer le soutien de l’État en faveur des énergies renouvelables électriques en métropole continentale mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage. En conséquence, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement fait suite à la recommandation n°21 de la mission d’information transpartisane sur le rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires.