Amendement n° II-CF2308

Le présent amendement des députés Socialistes vise à mettre en oeuvre une des mesures de notre programme budgétaire présenté à Blois fin août dernier. Dans le cadre des mesures d’investissement pour relancer la croissance et l’économie, cet amendement propose la relance d’un appel à projet exceptionnel pour le recyclage et la mutation des friches, sur le modèle de celui mis en oeuvre en 2021 par le Gouvernement dans le cadre de la relance post Covid-19 et avec le même montant de crédits de 750M€.

Le recyclage des friches répond à plusieurs enjeux parmi lesquelles la production de logements ou d’activités en zone urbaine, là où le foncier disponible est rare et cher, mais aussi en zone rurale afin de lutter contre l’étalement urbain ou la désertification des centre-bourgs. Le recyclage des friches apporte en outre une réponse adaptée dans le cadre de la dynamique de réduction de l’artificialisation des sols engagée avec la loi dite « Climat et résilience ».

Naturellement le recyclage de friches induit des coûts supplémentaires qui peuvent être élevés, pour la démolition de structures existantes ou, surtout, la dépollution des sols, notamment sur les friches industrielles. En outre, selon la nature des opérations, les exigences en la matière sont plus ou moins élevées. La réalisation de logements impliquant un niveau de dépollution des sols plus marqué. Voici une illustration de ces coûts :

L’aide ainsi apportée permet d’aider à l’équilibrage économique des opérations et, s’agissant en particulier du logement, à accompagner des prix de sortie qui demeurent abordables pour les futurs occupants.

Le Cerema a réalisé un bilan précis du dispositif mis en oeuvre en 2021 et qui démontre toute sa pertinence. Ce sont ainsi 1382 projets qui ont été soutenus par le fonds pour un total de 750 millions d’euros. Ces projets devaient permettre le recyclage de 3375 hectares de friches et la production de près de 6 700 000 m² de surfaces de logements (dont plus d’un tiers de logements sociaux), plus de 5 millions de m² de surfaces économiques (bureaux, commerces, industrie…) et plus de 4 millions de m² d’équipements publics.

Sur le plan financier, le Fonds Friches a contribuéà la croissance économique : 1 Million d’euros de subvention du Fonds Friches contribue à déclencher 20 Millions d’euros HT de dépenses d’investissement directement liées aux projets lauréats. Près de la moitié des lauréats (projets d’aménagement et de remise en état des sols) généreront à l’aval un investissement supplémentaire par le secteur de la construction. 4,6 hectares de friches sont recyclés pour 1 Million d’euros du Fonds Friches.

S’agissant d’opérations émargeant majoritairement à la TVA à taux normal, l’État est susceptible de percevoir un produit de TVA supérieur au montant du fonds friche mobilisé, sans compter les autres recettes liées aux cotisations sociales sur des opérations intensives en main d’œuvre, où en droits et impositions diverses pour les collectivités locales.

Ce dispositif est ainsi un dispositif pertinent pour répondre aux enjeux du ZAN, relancer la production de logement et soutenir l’économie avec un coût modéré pour les finances publiques au regard de l’effet levier identifié suite à l’expérience de 2021.

Afin d’assurer la recevabilité financière il est donc proposé de créer un programme distinct composé d’une action unique intitulé « Fonds exceptionnel pour le recyclage des friches » et doté de 750M€ en AE et CP par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 41 du programme 203. Naturellement nous n’avons pas l’intention de pénaliser ce programme et en cas d’adoption de notre amendement nous souhaitons que le Gouvernement lève le gage.