Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-CF2290
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En clair
Bertrand Sorre a déposé cet amendement le 5 nov. 2025, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | −42 226 785 € | −42 226 785 € |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| Enseignement technique agricole | +42 226 785 € | +42 226 785 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le nombre de classes dans l’enseignement agricole public ainsi que le nombre d’enseignant·es et d’ATLS (Administratifs, Techniciens de Laboratoire et de Santé) pour assurer la conformité avec l’objectif de la LOA de développer et d’améliorer la formation des nouvelles générations d’agriculteurs et agricultrices.
Actuellement, le nombre d’installations annuelles d’agriculteurs et agricultrices ne permet pas de combler le nombre de départs en retraite des années à venir : 13 à 14 000 installations annuelles en moyenne pour 20 000 départs. La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture du 24 mars 2025 prévoit de former 30 % d’élèves ou étudiant·es en plus d’ici 2030, par rapport à 2022. Alors que 50 % de la profession agricole partira en retraite sous 5 à 8 ans, agir sur les leviers de la formation professionnelle devient nécessaire pour assurer les objectifs de cette loi.
Le présent amendement vise, en ce sens à permettre la création de 263 classes nouvelles dans l’enseignement agricole public en créant 684 ETPT d’enseignant.es et 65 ETPT d’ATLS (Administratifs, Techniciens de Laboratoire et de Santé), afin d’être en capacité de former 10 000 nouveaux agriculteurs et agricultrices sur l’année 2026, dont au moins 5 000 dans les lycées publics, et 5000 dans la formation par apprentissage des CFAA et la formation continue des CFPPA.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédit :
– Augmente de 42 226 785 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics » du programme 143 « Enseignement technique agricole » ;
– Diminue de 42 226 785 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré ».
Les députés socialistes et apparentés tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 139, et appellent donc le Gouvernement à lever ce gage.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 70
Bertrand Sorre EPR · Rapporteur, Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- SOC 69
Les 69 cosignataires
- SOC Guillaume Garot
- SOC Dominique Potier
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC Christophe Proença
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002290
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906