Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-CF1664

Yoann Gillet RN · Article 49

En clair

Yoann Gillet a déposé cet amendement le 2 nov. 2025, avec 122 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 12 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte
751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Emploi outre-mer−15 000 000 €−15 000 000 €
Conditions de vie outre-mer0 €0 €
Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion (création)+15 000 000 €+15 000 000 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les territoires ultramarins sont davantage exposés à la délinquance violente que la France hexagonale, et La Réunion constitue un exemple particulièrement préoccupant de cette situation. Les violences, qu’elles soient conjugales, sexuelles ou physiques, y affectent un nombre significatif de la population, mettant en lumière des défis structurels en matière de sécurité publique et de protection des citoyens.

Selon le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), durant la période 2021-2024, le nombre moyen de victimes de violences sexuelles enregistrées pour 1 000 habitants à La Réunion était supérieur à 1,9 victime pour 1 000 habitants.
Ce constat se reflète également dans le cadre des violences conjugales, avec 14,6 % de femmes victimes en 2023, plaçant La Réunion au deuxième rang des départements français les plus touchés par ce phénomène, selon la publication de novembre 2024 du SSMSI.

Ainsi, cet amendement vise à alerter sur la situation très particulière de La Réunion en matière de sécurité, en créant un nouveau programme « Fonds d’équipement et de sécurité à La Réunion » doté de 15 000 000 d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Par obligation de compensation, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 15 000 000 d’euros pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».

En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 123

Yoann Gillet RN

Les 122 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1906

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001664
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1906