Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-CF1229

Philippe Schreck RN · Article 49

En clair

Philippe Schreck a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, avec 122 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 6 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte
751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Justice judiciaire0 €0 €
Administration pénitentiaire+25 000 000 €+25 000 000 €
Protection judiciaire de la jeunesse−25 000 000 €−25 000 000 €
Accès au droit et à la justice0 €0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice0 €0 €
Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Comme en 2025, la hausse des investissements immobiliers de l’administration pénitentiaire affectés aux actions de la Protection Judiciaire de la Jeunesse n’est pas  suffisante symbolique et montre que ce gouvernement, tout autant que les précédents, n’a toujours pas pris la mesure de l’ensauvagement de notre jeunesse, n’a aucunement pris en compte que la délinquance juvénile est de plus en plus violente et nécessite la construction urgente de centres éducatifs fermés, nonobstant la même urgence d’une révision complète de la politique pénale des mineurs… Le PLF 2026 ne prévoit que 6 000 000 d’euros environ pour ces centres ce qui est en décalage totale avec la situation sécuritaire et pénale de notre pays.

Dans la limite prévue dans la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027, publiée le 21 novembre 2023, nous proposons une re-ventilation globale des crédits visant à l’augmentation prioritaire des moyens de l’administration pénitentiaire.

Le présent amendement prévoit donc d'abonder d'un montant de 25 000 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n°107 : « Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°01 : « Mise en œuvre des décisions judiciaires » du programme n°182 : « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 123

Philippe Schreck RN

Les 122 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1906

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001229
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1906