Amendement n° II-CF1220

Les greffiers sont un maillon essentiel de la chaîne judiciaire et de la célérité de son action. Or la hausse qualitative et quantitative du traitement des dossiers n’est possible que par le fonctionnement optimal du couple indissociable magistrat-greffier.

La loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice prévoit le recrutement de 1.500 juges et 1.800 greffiers. Or les exercices budgétaires précédents se sont caractérisés par une sous exécution budgétaire en termes de recrutement. C’est dire que l’attractivité de ces métiers est primordiale et n’est pas bonne en l’état.

Beaucoup de crédits ont été précédemment dirigés vers la hausse indiciaire et catégorielle des juges. En 2024, la revalorisation indemnitaire des magistrats représentait 108 M€ alors que celle indiciaire des greffiers seulement 11,8 M€, soit dix fois moins pour ces derniers.

Selon le Rapport annuel 2024 relatif à la mise en œuvre de la LOPJ (qui doit être remis au Parlement avant le 1er avril mais qui n’a été mis en ligne que le 23 septembre 2025) :

« une sous-exécution est constatée sur les greffiers (réalisation de +272 ETP, pour une cible annuelle 2024 fixée à +340 ETP, soit un taux d’exécution de 80 %, avec un écart de -68 ETP) »

Le PLF 2025 ne prévoyait pas plus de respecter les engagements pris dans la LOPJ puisque qu’il prescrivait : « Hors CAS Pensions, les crédits sont en augmentation de 0,2 %, permettant notamment la création de 270 emplois supplémentaires pour renforcer les juridictions, dont 125 magistrats et 145 greffiers. »

Le PLF 2026 prévoit le recrutement de 342 nouveaux greffiers, mais aucune mesure de revalorisation indiciaire, et le budget ne prend en compte que les augmentations accordées en 2025 aux magistrats et personnels encadrants de greffe.

Cette année encore, s’il est prévu « l’avancement de 2 200 greffiers dans le corps des cadres greffiers (1 200 au 1er janvier 2025 et 1 000 au 1er juillet 2025). 1 000 avancements supplémentaires interviendront au 1er janvier 2026 », le PAP Justice ne mentionne aucune hausse de rémunération pour les greffiers, alors que le principe en avait été acté dans le cadre de la LOPJ.

Ce renoncement à revaloriser le métier de greffe dès l’entrée en fonction est trop important, il est vécu comme une injustice et réduit l’attractivité des métiers du greffe. De fait, il ne fait aucun doute que les objectifs de recrutement ne seront pas plus réalisés que les années précédentes et les plans de requalification n’y participeront qu’à la marge.

J’alerte depuis 2022 sur la situation des greffiers et sur le fait qu’il n’y a pas de juge sans greffier, que sans greffier il ne pourra y avoir d’amélioration effective et durable du taux et de la qualité de traitement des affaires…

Dans la limite prévue dans la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027, publiée le 21 novembre 2023, nous proposons une re-ventilation globale des crédits visant à l’augmentation prioritaire des moyens de l’administration pénitentiaire.

Le présent amendement prévoit donc d'abonder d'un montant de 10 000 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, du titre 2 du programme n°166 : « Justice judiciaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l'action n°04 : « Gestion de l'administration centrale » du programme n°310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».