Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-CF978
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En clair
Hervé Saulignac a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 4 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | +2 703 280 € | +2 703 280 € |
| Concours spécifiques et administration | −2 703 280 € | −2 703 280 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à majorer d’un peu plus de 2,7M€ l’enveloppe des dotations d’investissement qui sera réservée au département de l’Ardèche afin de compenser l’emploi injustifié de cette enveloppe en 2025 pour faire face aux conséquences des catastrophes naturelles ayant touché le territoire à l’automne 2024.
Suite aux intempéries ayant touché l’Ardèche et plusieurs départements limitrophes en fin d’année dernière, notre commission adoptait un amendement socialiste en PLF 2025 pour mobiliser pour ces départements des crédits exceptionnels au titre des catastrophes naturelles. Si cet amendement ne fut pas conservé dans le texte résultant de l’engagement par le Gouvernement de sa responsabilité, le Gouvernement s’était engagé au banc à ce que ce soutien soit apporté.
Or, nous avons constaté que dans le département de l’Ardèche, une part significative des dépenses engagées par les collectivités sinistrées et qui auraient dû être prise sur la dotation dédiée aux catastrophes naturelles l’a été sur l’enveloppe de DETR du département. Ainsi ce sont 7,58M€ qui ont été pris sur la DSC contre 2,7M€ sur la DETR, près du quart du total mobilisé.
Cette situation n’est pas acceptable et nous proposons donc que cette mauvaise manière soit réparée au bénéfice des collectivités du territoire dont les autres projets d’investissement ont été ainsi pénalisés.
Ainsi, cet amendement majore de 2 703 280 € les crédits en AE et CP de l’action 01 du programme 119 par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 01 du programme 122.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Marc Pena
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000978
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906