Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-CF900

Yoann Gillet RN · Article 49

En clair

Yoann Gillet a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, avec 122 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 5 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte
751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Immigration et asile+50 000 000 €+50 000 000 €
Intégration et accès à la nationalité française−50 000 000 €−50 000 000 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les centres de rétention administrative (CRA) jouent un rôle essentiel dans la lutte contre l'immigration irrégulière. Ils permettent en effet de retenir dans un lieu fermé les étrangers qui font l'objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de leur renvoi forcé, de façon à garantir l'effectivité de celui-ci.

Les centres de rétention administrative doivent à ce titre voir leurs moyens renforcés afin de remplir au mieux cet office.

Ainsi, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 50 000 000 d'euros pour l'action n° 03 : "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme n° 303 : "Immigration et asile" et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 11 : "Accueil des étrangers primo arrivants" du programme n° 104 : "Intégration et accès à la nationalité française".
Cette augmentation permettra notamment de lancer la construction de nouvelles places supplémentaires.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 123

Yoann Gillet RN

Les 122 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1906

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000900
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1906