Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-CF884
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En clair
Boris Vallaud a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 6 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | −500 000 000 € | −500 000 000 € |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Complément solidarité logement étudiant (CSLE) (création) | +500 000 000 € | +500 000 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par les Jeunes Socialistes vise à renforcer le soutien au pouvoir d’achat des jeunes, et plus particulièrement des étudiants issus de milieux modestes, en répondant à la flambée des loyers dans les grandes villes universitaires et à la montée de la précarité étudiante.
Il propose ainsi la création d’un complément solidarité logement étudiant (CSLE), d’un montant de 100 € par mois, qui serait attribué automatiquement aux étudiants boursiers des échelons 4 à 7 ainsi qu’aux étudiants modestes non boursiers disposant de revenus équivalents. Le CSLE concernerait environ 400 000 bénéficiaires (300 000 boursiers et 100 000 étudiants modestes non boursiers), pour un coût annuel évalué à 480 millions d’euros.
Afin dans le même temps d’assurer une simplicité du versement, une lutte active contre le non-recours et de garantir l’accès effectif à ces droits, le versement du CSLE pourrait être automatisé pour les boursiers grâce à l’interconnexion des bases de données de la CAF et du CROUS, complétée par une campagne nationale d’information. Afin de financer le coût de mise en œuvre technique et de communication, un besoin supplémentaire est estimé à 20 millions d’euros.
Cette mesure combinée à notre proposition de revalorisation sensible des APL étudiants, permettrait une réduction de la part du logement dans le budget étudiant, passant de 55 % à environ 40 %, tout en améliorant les conditions de vie et de réussite universitaire grâce à la diminution du cumul d’emplois salariés.
Ainsi le présent amendement propose la création d’un nouveau programme budgétaire au sein de la mission dénommé : complément solidarité logement étudiant (CSLE) et disposant d’une action unique abondée à hauteur de 500M€ en AE et en CP par la minoration à due concurrence des même crédits de l’action 04 du programme 135.
Naturellement nous ne souhaitons pas pénaliser les crédits du programme 135 et souhaitons donc la levée du gage en cas d’adoption du présent amendement.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Olivier Faure
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000884
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906