Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-CF694
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Jocelyn Dessigny a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, avec 122 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 6 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« III. – Pour les personnes de nationalité étrangère non ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, les aides personnelles au logement versées au titre du présent chapitre constituent une avance remboursable, sauf dans les cas suivants :
« 1° L’obtention d’un diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur français, suivie de l’exercice d’une activité professionnelle sur le territoire national dans un délai de deux ans après la fin des études ;
« 2° Une insertion professionnelle durable en France d’une durée minimale d’un an, attestée par l’administration compétente.
« Les modalités de remboursement, de suivi et de recouvrement de cette avance sont fixées par décret. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à introduire une logique de réciprocité et de responsabilité dans le bénéfice des aides personnelles au logement (APL) versées aux étudiants étrangers extra-communautaires.
Aujourd’hui, ces aides constituent une charge croissante pour les finances publiques, alors même qu’elles bénéficient parfois à des étudiants ne manifestant aucun projet durable d’insertion en France.
Afin de garantir le bon usage des deniers publics, il est proposé que les APL versées à ces étudiants prennent la forme d’une avance remboursable, sauf s’ils justifient, dans les deux ans suivant la fin de leurs études, d’une insertion professionnelle sur le territoire national ou de l’obtention d’un diplôme délivré par un établissement français.
Cette mesure conserve le principe d’aide aux étudiants étrangers méritants et intégrés, tout en évitant les effets d’aubaine liés à des séjours temporaires financés par les prestations sociales françaises.
Elle est neutre pour les bénéficiaires remplissant les conditions de mérite, et économiquement responsable pour les finances publiques.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 123
- RN 122
Les 122 cosignataires
- RN Anchya Bamana
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Franck Allisio
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Maxime Amblard
- RN Nicolas Dragon
- RN Philippe Ballard
- RN Alexandre Dufosset
- RN Christophe Barthès
- RN Guillaume Bigot
- RN Théo Bernhardt
- RN Christophe Bentz
- RN José Beaurain
- RN Romain Baubry
- RN Bruno Bilde
- RN Emmanuel Blairy
- RN Sophie Blanc
- RN Jérôme Buisson
- RN Jorys Bovet
- RN Manon Bouquin
- RN Anthony Boulogne
- RN Pascale Bordes
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Eddy Casterman
- RN Sébastien Chenu
- RN Roger Chudeau
- RN Caroline Colombier
- RN Bruno Clavet
- RN Edwige Diaz
- RN Sandra Delannoy
- RN Hervé de Lépinau
- RN Marc de Fleurian
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Aurélien Dutremble
- RN Auguste Evrard
- RN Frédéric Falcon
- RN Guillaume Florquin
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Yoann Gillet
- RN Jonathan Gery
- RN Stéphanie Galzy
- RN Julien Gabarron
- RN Thierry Frappé
- RN Frank Giletti
- RN Géraldine Grangier
- RN José Gonzalez
- RN Antoine Golliot
- RN Christian Girard
- RN Florence Goulet
- RN Monique Griseti
- RN Timothée Houssin
- RN Jordan Guitton
- RN Michel Guiniot
- RN Julien Guibert
- RN Marine Hamelet
- RN Tiffany Joncour
- RN Alexis Jolly
- RN Sébastien Humbert
- RN Laurent Jacobelli
- RN Pascal Jenft
- RN Sylvie Josserand
- RN Hélène Laporte
- RN Florence Joubert
- RN Laure Lavalette
- RN Gisèle Lelouis
- RN Julie Lechanteux
- RN Marine Le Pen
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Nadine Lechon
- RN Aurélien Lopez-Liguori
- RN René Lioret
- RN Katiana Levavasseur
- RN Julien Limongi
- RN Christine Loir
- RN Marie-France Lorho
- RN Claire Marais-Beuil
- RN David Magnier
- RN Alexandre Loubet
- RN Philippe Lottiaux
- RN Matthieu Marchio
- RN Kévin Mauvieux
- RN Pascal Markowsky
- RN Patrice Martin
- RN Michèle Martinez
- RN Bryan Masson
- RN Alexandra Masson
- RN Thibaut Monnier
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Pierre Meurin
- RN Serge Muller
- RN Joëlle Mélin
- RN Caroline Parmentier
- RN Yaël Ménaché
- RN Thomas Ménagé
- RN Julien Odoul
- RN Stéphane Rambaud
- RN Thierry Perez
- RN Kévin Pfeffer
- RN Lisette Pollet
- RN Angélique Ranc
- RN Joseph Rivière
- RN Catherine Rimbert
- RN Julien Rancoule
- RN Matthias Renault
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Béatrice Roullaud
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Anaïs Sabatini
- RN Alexandre Sabatou
- RN Emeric Salmon
- RN Philippe Schreck
- RN Anne Sicard
- RN Thierry Tesson
- RN Michaël Taverne
- RN Jean-Philippe Tanguy
- RN Emmanuel Taché
- RN Romain Tonussi
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Antoine Villedieu
- RN Lionel Tivoli
- RN Frédéric Weber
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000694
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906