Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-CF921
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En clair
Mélanie Thomin a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 423‑19 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :
Remplacer le tableau par le tableau suivant :
Date de construction Minoration
Avant le 1er janvier 1993 65%
Entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1997 40%
Entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2007 20%
II. – L’article L. 423‑23 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :
Remplacer le tableau par le tableau suivant :
Longueur de coque (m) Tarif (€)
Inférieure à 5 (m) 0 €
Supérieure ou égale à 5 et inférieure à 6 30 €
Supérieure ou égale à 6 et inférieure 7 46 €
Supérieure ou égale à 7 et inférieure à 8 80 €
Supérieure ou égale à 8 et inférieure à 9 110 €
Supérieure ou égale à 9 et inférieure à 10 190 €
Supérieure ou égale à 10 et inférieure à 11 260 €
Supérieure ou égale à 11 et inférieure à 12 310 €
Supérieure ou égale à 12 et inférieure à 15 500 €
Supérieure ou égale à 15 1000 €
III. – L’article L. 423‑24 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :
Remplacer le tableau par le tableau suivant :
Puissance administrative (CV) Tarif unitaire (€/CV)
Jusqu’à 5 0
De 6 à 8 16 euros par cv au-dessus du 5ème
De 9 à 10 18 euros par cv au-dessus du 5ème
De 11 à 20 37 euros par cv au-dessus du 5ème
De 21 à 25 45 euros par cv au-dessus du 5ème
De 26 à 50 50 euros par cv au-dessus du 5ème
De 51 à 99 65 euros par cv au-dessus du 5ème
A partir de 100 Le droit est remplacé par une taxe spéciale de 71 euros par cv
IV. – L’article L. 423‑26 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi complété :
Remplacer le tableau par le tableau suivant :
Longueur de coque (m) Puissance propulsive nette maximale (kW)
Supérieure ou égale à 750 et inférieur à 1 000 Supérieure ou égale à 1 000 et inférieure à 1 200 Supérieure ou égale à 1 200 et inférieure à 1 500 Supérieure ou égale à 1 500
Supérieure ou égale à 30 et inférieure à 40 39 000€ 39 000€ 39 000€ 39 000€
Supérieure ou égale à 40 et inférieure à 50 39 000€ 39 000€ 39 000€ 39 000€
Supérieure ou égale à 50 et inférieure à 60
Le présent article n’est pas applicable
39 000€ 97 500€ 130 000€
Supérieure ou égale à 60 et inférieure à 70 39 000€ 97 500€ 195 000€
Supérieure ou égale à 70 97 500€ 195 000€ 260 000€
V. – L’article L.423-26 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi complété :
Remplacer le tableau par le tableau suivant :
Puissance propulsive maximale (kW) Puissance propulsive maximal (kW)
De 90 à 159 4€/kW
A partir de 160 5€/kW
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réviser la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, afin de faire davantage contribuer les activités de plaisance au financement de la protection du littoral, de la mer et du patrimoine maritime.
Le dispositif proposé permettrait d’ajuster le barème de la taxe pour cibler en priorité les embarcations les plus puissantes et les plus polluantes, tout en instaurant une contribution minimale, de nature symbolique (30 €/an), pour les petits bateaux à partir d’une longueur de coque de cinq mètres. Il s’agit ainsi d’assurer une participation de l’ensemble des usagers, dans un esprit de justice contributive, sans pénaliser la plaisance familiale et populaire. Cette réforme vise également à faire pleinement contribuer les plus grosses unités, notamment les yachts.
Les recettes supplémentaires issues de cette révision seraient affectées au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, dont les missions sont essentielles à la préservation du patrimoine naturel et maritime de notre pays. Elles viendraient renforcer ses capacités d’action pour l’acquisition et la protection d’espaces côtiers menacés, la restauration des milieux dégradés, la lutte contre l’érosion, ainsi que la garantie d’un accès libre et durable du public au littoral.
En augmentant la participation du secteur des loisirs nautiques, cette mesure permettrait de mieux concilier l’usage récréatif de la mer avec la nécessaire protection de notre environnement littoral et marin.
Son sort
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Brun
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Boris Vallaud
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Elie Califer
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Gérard Leseul
- SOC Philippe Naillet
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000921
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906