Amendement n° I-CF904

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rehausser le montant de la taxe sur les emballages plastique.

Depuis 2021, la France verse chaque année à l’Union européenne une contribution de 800 euros par tonne d’emballages plastiques non recyclés, soit environ 1,52 milliard d’euros pour es 1,9 million de tonnes concernées. En effet, seuls 27 % des emballages plastiques ménagers mis en marché étaient recyclés en 20232.

Cette contribution est un poids pour le budget de l’État : elle représente 4,3 milliards d’euros sur la période 2022‑2024, dont 1,52 milliard d’euros sur la seule année 2024. Cela fait de la France le premier contributeur européen. De plus, le montant de cette contribution versée à l’Union européenne pourrait augmenter dès 2028, comme proposé par la Commission dans son projet de Cadre Financier Pluriannuel 2028‑20343.

Ainsi, faire contribuer les éco-organismes au financement de cette contribution, via la taxe sur les emballages plastiques, s’inscrit dans le respect du principe du pollueur-payeur, en permettant la réinternalisation de ces externalités négatives, et dans la lignée des politiques mises en oeuvre par nos voisins européens. Les éco-organismes ont aujourd’hui la capacité de s’acquitter de cette taxe. On observe ces dernière années une très forte progression des éco-contributions pour les filières REP : 1,9 milliard d’euros ont été collectés en 2022, 2,3 milliards en 2024, 8 milliards devraient l’être en 20294. Bien que les éco-organismes ne soient pas autorisés à dégager de bénéfices, on constate une trésorerie importante estimée à 1 milliard d’euros fin 20225, soit environ la moitié de ce qu’ils ont collecté en une année. Bien qu’aucune donnée n’ait été communiquée pour les années 2023 et 2024, l’augmentation des éco-contributions et la faible proportion dédiée à l’investissement laissent penser à une augmentation de leur trésorerie.

Le tarif fixé dans le Projet de loi de Finance avec la taxe sur les emballages en plastique est ainsi jugé trop faible (soit 30 euros par tonne pour 2026) eu égard aux ressources des éco-organismes et au fait que l’État (et donc les contribuables) assume seul le paiement de la ressource propre plastique fixé par l’Union européenne (soit 800 euros par tonne). Le calcul de cette taxe permet d’évaluer une contribution de 30,2 millions d’euros en 2026 que devront payer les éco-organismes pour les emballages en plastique non recyclés. A cette première contribution, vient s’ajouter une taxe spécifique sur les bouteilles en plastique non recyclées dont le montant s’élèverait à 6,62 millions d’euros. Ainsi, la contribution des éco-organismes prévue par le PLF actuel serait environ égale à 36,8 millions d’euros en 2026, soit seulement 2,42 % de la contribution versée par la France à l’Union européenne. Continuant ainsi de faire porter l’immense majorité de cette taxe sur l’État et non sur les éco-organismes.

L’amendement propose donc de rehausser ce montant à 300 euros par tonne en 2026, générant ainsi une contribution des éco-organismes à hauteur d’environ 368 millions d’euros, incluant également la taxe sur les bouteilles en plastique, soit 24,2 % de la contribution versée par la France à l’Union européenne. Il est suggéré d’augmenter progressivement la taxe pour s’aligner avec le taux fixé par l’UE en 2030. Si cette augmentation peut sembler forte, il est utile de la mettre en perspective des quantités d’emballages plastiques mis sur le marché. Ainsi, rapportées aux 57 milliards d’emballages mis sur le marché, cette taxe ne s’élèverait qu’à 0,006 € par produit mis sur le marché – soit moins d’un centime d’euro par emballage en plastique mis en marché.