Amendement n° I-CF562

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Sébastien Chenu a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 122 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 20 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le b du 1 de l’article 200 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique pas aux associations, fondations ou organismes qui, directement ou indirectement, facilitent ou tentent de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France, tels que définis à l’article L. 823‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, avec un effort financier de l’État en faveur des associations dépassant 11 milliards d’euros pour 2024, dont plus de 1,77 milliard d’euros au titre de la réduction d’impôt sur les dons faits par les ménages et 1,5 milliard pour les entreprises, il est crucial de s'assurer que seules les associations respectant la légalité bénéficient de ce dispositif fiscal avantageux. Les associations qui contribuent au non-respect des lois, notamment celles facilitant directement ou indirectement l’entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d’étrangers, ne doivent pas pouvoir bénéficier des subventions publiques ni des réductions d’impôt associées aux dons qui leur sont versés.

Ainsi, pour garantir l'usage approprié des deniers publics et maintenir un cadre législatif en phase avec la politique migratoire et l’ordre public il est proposé de retirer ce cadre fiscal avantageux aux associations ne respectant pas les lois de la République française.