amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-CF510
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En clair
Jacques Oberti a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 oct. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – A la ligne 41 de la dernière colonne du tableau du premier alinéa, substituer au nombre : « 163 411 333 »
le nombre :
« 240 117 000 »
II. – À la ligne 42 de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « 186 666 667 »
le nombre :
« 275 000 000 »
III. – À la ligne 71 de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « 113 099 333 »
le nombre :
« 153 399 000 »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Il est opéré en 2026 un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État avant le 31 décembre 2026. »
V. – Après la ligne 89 du tableau de l’alinéa 1, insérer trois lignes ainsi rédigées :
II de l’article 1600 du code général des impôts TA-CFE - fraction CCI-R de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région CCI-France ESS France 280 712 986 5000000
2 du III de l’article 1600 du code général des impôts TA-CVAE - Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région CCI-France ESS France 326 339 124 5000000
Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle TA-CFE - fraction CRMA de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d’artisanat CRMA (incl. Alsace et Moselle) ESS France 264 464 412 3000000
VI. – Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« XIV. – Le chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° L’article 1600 est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du premier alinéa du I, après le mot : « région, », sont insérés les mots : « ainsi que de la Chambre Française de l’Economie Sociale (ESS France) et répartie entre les chambres régionales de l’ESS » ;
« b) Au 2 du II, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et la Chambre Française de l’Economie Sociale » ;
« c) Au 2 du III, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et la Chambre Française de l’Economie Sociale ».
« 2° Le premier alinéa de l’article 1601 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
« – sont ajoutés les mots : « , et d’ESS France, la chambre française de l’ESS mentionnée à l’article 5 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire » ;
« b) À la fin de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « et ESS France ». »
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Soc et apparentés vise à répondre aux attentes de deux acteurs importants du paysage économique français : les CCI et les CRESS. Face à la révision à la baisse des trajectoires de la TCCI et de la TFCMA prévues dans le PLF 2026, il est proposé de maintenir ces trajectoires tout en permettant au réseau des ESS de bénéficier d’une fraction de ces taxes affectées. Il s’agit ainsi de ne pas menacer l’activité réseaux consulaires CCI et CMA tout en faisant contribuer ces réseaux au fonctionnement du secteur de l’ESS.
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit actuellement une réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics au service des entreprises. L’article 36 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 175 millions d’euros, passant ainsi de 525 millions d’euros à 350 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre d’un tiers (33 %) du montant annuel perçu par le réseau.
Or, les CCI constituent un acteur central de l’accompagnement économique des entreprises françaises, représentant parfois le dernier relais de proximité. La proposition de réduction supplémentaire de leur ressource fiscale compromettrait ce rôle essentiel de service public à l’entreprise et aux territoires. La loi de finances initiale pour 2024 avait pourtant fixé une trajectoire claire : un financement stable de 525 millions d’euros jusqu’en 2027, assorti d’un prélèvement programmé sur les fonds de roulement (40 millions en 2024, puis 20 millions par an jusqu’en 2027).
De même, la trajectoire de baisse de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) proposée dans ce PLF ne paraît pas cohérente avec la dynamique engagée depuis 2023 et devant se poursuivre jusqu’en 2027. La baisse brutale proposée dans cet exercice mettrait ainsi en péril les activités d’accompagnement des entreprises artisanales de la CMA, qui a pourtant montré à travers son réseau consulaire, de véritables efforts en termes de réduction de la dépense publique et de rationalisation des moyens.
Parallèlement, les Chambres régionales de l’Economie Sociale et Solidaire (CRESS) apparaissent également sous dotées eu égard à l’importance de leur rôle d’accompagnement des acteurs de l’ESS. L’ESS représente aujourd’hui 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires, soit 13,7 % de l’emploi privé. Dans cet écosystème, les CRESS sont devenues incontournables dans le déploiement des politiques publiques en faveur du soutien aux entreprises de l’ESS, alliant une intervention au niveau régional avec une volonté de couverture des besoins au plus proche des territoires. Pourtant, les CRESS ne jouissent pas des moyens leur permettant de réaliser leurs missions légales de développement de l’ESS, des missions pourtant analogues à celles des réseaux consulaires qui agissent au profit de l’économie lucrative et dont on connaît l’ampleur des moyens.
Il ainsi proposé que, tout en maintenant les trajectoires de la TCCI et de la TFCMA telles que convenues dans les PLF 2023 et 2024, permettant à ces réseaux consulaires de continuer leur activité auprès des entreprises concernées, une fraction de ces taxes affectées puisse être attribuée au CRESS, afin de lever une partie des freins au développement de l’ESS.
Cet amendement a été travaillé à partir des contributions de CCI France, CMA France et ESS France.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Gérard Leseul
- SOC Sophie Pantel
- SOC Philippe Brun
- SOC Estelle Mercier
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Boris Vallaud
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000510
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906