Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-CF479
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En clair
Christine Pirès Beaune a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 66 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 20 oct. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du troisième alinéa est ainsi modifié :
a) À la cinquième ligne de la première colonne, le montant : « 552 324 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;
b) Après la cinquième ligne, il est inséré une sixième ligne ainsi rédigée :
Comprise entre 200 000 € et 552 324 € 25
c) À la sixième ligne de la dernière colonne, le nombre : « 30 » est remplacé par le nombre : « 31 ».
d) À la septième ligne de la dernière colonne, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 41 » ;
e) À la huitième ligne de la dernière colonne, le nombre : « 45 » est remplacé par le nombre : « 46 » ;
2° Le tableau du cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) La cinquième ligne est ainsi rédigée :
Comprise entre 31 865 € et 200 000 € 25
b) À la sixième ligne de la dernière colonne, le nombre : « 30 » est remplacé par le nombre : « 31 » ;
c) À la septième ligne de la dernière colonne, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 41 » ;
d) À la huitième ligne de la dernière colonne, le nombre : « 45 » est remplacé par le nombre : « 46 » ;
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à réhausser le barème des droits de mutation à titre gratuit appliqués aux gros héritages (exonère d’effort supplémentaire 90 % des légataires), afin de financer la hausse des dépenses de protection sociale induites par le vieillissement démographique. Pour se faire, le barème est rendu plus progressif, avec la création d’une tranche à 25 %, et les taux des tranches supérieures sont réhaussées de 1 %. Le rendement de cette mesure est estimée à 1 milliard d’euros.
Le vieillissement démographique s’accompagne d’une hausse des dépenses de la Sécurité sociales (pensions, dépenses de santé, autonomie, etc.). Le poids de ces dernières repose actuellement en grande partie sur les actifs d’aujourd’hui, en « sous nombre » eu égard aux dépenses à financer.
Cet amendement permet dès lors de générer des ressources pour la Sécurité sociale sans mettre davantage à contribution les actifs, en mobilisant le levier de l’imposition des grandes successions. Il permet de mettre à contribution les plus hauts patrimoines de la génération baby-boom pour financer les dépenses relatives au vieillissement de cette même génération.
Cette proposition fait échos à une recommandation formulée par le rapport Vachey sur le financement du grand âge, et reprise dans le rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale, du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge de juin 2025.
Il est ainsi proposé d’augmenter la progressivité de l’impôt en ajoutant une tranche au barème (tranche à 25 % sur les héritages compris entre 200 000 € et 552 324 €) et en augmentant de 1 point le barème d’imposition sur les tranches supérieures à 200K€. Dans la mesure où 90 % des Français reçoivent moins de 200 000 € d’héritage (source CAE), cette mesure ne toucherait que les plus grandes fortunes.
Le rapport Les droits de succession de la Cour des comptes indique qu’en 2023 les recettes des droits de succession se sont élevées à 16,6 milliards d’euros. Le rendement du présent amendement est estimé à 1 milliard d’euros, soit environ 5 % des recettes actuelles relatives aux DMTG.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 67
- SOC 66
Les 66 cosignataires
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Brun
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Jacques Oberti
- SOC Boris Vallaud
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000479
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906