Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
Amendement n° CF10
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En clair
Matthias Renault a déposé cet amendement le 7 nov. 2024, avec 124 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 ». Il a été retiré le 13 nov. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 3 sur 89amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement annulées |
|---|---|
| Justice judiciaire | 0 € |
| Administration pénitentiaire | −1 € |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € |
| Accès au droit et à la justice | 0 € |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 € |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 € |
| Solde | −1 € |
Autorisations d'engagement ouvertes, crédits de paiement ouverts et crédits de paiement annulés : zéro sur chaque programme.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement d’appel
Avec ce projet de loi de finances de fin de gestion, le Gouvernement prévoit une annulation de 354 millions d’euros d’autorisations d’engagement hors titre 2 sur le programme budgétaire n° 107 « Administration pénitentiaire », « en raison de réajustements des dépenses en matière d’immobilier propriétaire ».
Les députés du groupe Rassemblement national souhaiteraient en savoir davantage sur les problématiques immobilières auxquelles il est fait référence par cette annulation, et notamment s’il s’agit d’un retard dans le plan de construction des prisons. Le cas échéant, ce retard est-il susceptible de remettre en cause l’objectif de 15 000 places supplémentaires à horizon 2027 comme s’y était engagé le président de la République ?
En conséquence, le présent à amendement d’appel prévoit de minorer les annulations de crédits, en autorisations d’engagement, d’un montant de 1 € pour l’action « 01 – Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 « Administration pénitentiaire ».
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 125
- RN 124
Les 124 cosignataires
- RN Franck Allisio
- RN Maxime Amblard
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Philippe Ballard
- RN Anchya Bamana
- RN Christophe Barthès
- RN Romain Baubry
- RN José Beaurain
- RN Christophe Bentz
- RN Théo Bernhardt
- RN Guillaume Bigot
- RN Bruno Bilde
- RN Emmanuel Blairy
- RN Sophie Blanc
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Pascale Bordes
- RN Anthony Boulogne
- RN Manon Bouquin
- RN Jorys Bovet
- RN Jérôme Buisson
- RN Eddy Casterman
- RN Sébastien Chenu
- RN Roger Chudeau
- RN Bruno Clavet
- RN Caroline Colombier
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Marc de Fleurian
- RN Hervé de Lépinau
- RN Sandra Delannoy
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Edwige Diaz
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Nicolas Dragon
- RN Alexandre Dufosset
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Aurélien Dutremble
- RN Christine Engrand
- RN Auguste Evrard
- RN Frédéric Falcon
- RN Guillaume Florquin
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Thierry Frappé
- RN Julien Gabarron
- RN Stéphanie Galzy
- RN Jonathan Gery
- RN Frank Giletti
- RN Yoann Gillet
- RN Christian Girard
- RN Antoine Golliot
- RN José Gonzalez
- RN Florence Goulet
- RN Géraldine Grangier
- RN Monique Griseti
- RN Julien Guibert
- RN Michel Guiniot
- RN Jordan Guitton
- RN Marine Hamelet
- RN Timothée Houssin
- RN Sébastien Humbert
- RN Laurent Jacobelli
- RN Pascal Jenft
- RN Alexis Jolly
- RN Tiffany Joncour
- RN Sylvie Josserand
- RN Florence Joubert
- RN Hélène Laporte
- RN Laure Lavalette
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Marine Le Pen
- RN Julie Lechanteux
- RN Nadine Lechon
- RN Gisèle Lelouis
- RN Katiana Levavasseur
- RN Julien Limongi
- RN René Lioret
- RN Christine Loir
- RN Aurélien Lopez-Liguori
- RN Marie-France Lorho
- RN Philippe Lottiaux
- RN Alexandre Loubet
- RN David Magnier
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Matthieu Marchio
- RN Pascal Markowsky
- RN Patrice Martin
- RN Michèle Martinez
- RN Alexandra Masson
- RN Bryan Masson
- RN Kévin Mauvieux
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Pierre Meurin
- RN Thibaut Monnier
- RN Serge Muller
- RN Joëlle Mélin
- RN Yaël Ménaché
- RN Thomas Ménagé
- RN Julien Odoul
- RN Caroline Parmentier
- RN Thierry Perez
- RN Kévin Pfeffer
- RN Lisette Pollet
- RN Stéphane Rambaud
- RN Angélique Ranc
- RN Julien Rancoule
- RN Catherine Rimbert
- RN Joseph Rivière
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Béatrice Roullaud
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Anaïs Sabatini
- RN Alexandre Sabatou
- RN Emeric Salmon
- RN Arnaud Sanvert
- RN Philippe Schreck
- RN Anne Sicard
- RN Emmanuel Taché
- RN Jean-Philippe Tanguy
- RN Michaël Taverne
- RN Thierry Tesson
- RN Lionel Tivoli
- RN Romain Tonussi
- RN Antoine Villedieu
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Frédéric Weber
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 538
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B0538P0D1N000010
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0538