Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-CF1398
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En clair
Christine Pirès Beaune a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré le 30 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Les a et b du 2° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« a) Dans les départements de métropole, les communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la répartition est effectuée et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
« b) Dans les départements d’outre-mer, les communes dont la population n’excède pas 3 500 habitants et les communes dont la population est supérieure à 3 500 habitants et n’excède pas 35 000 habitants et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n’excède pas 20 000 habitants. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de restreindre l’éligibilité à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) aux communes rurales au sens de la grille de densité de l’Insee qui ont un potentiel financier moyen est inférieur à 1,5 fois le potentiel financier moyen de l’ensemble de ces communes rurales.
En l’état actuel du droit, les critères d’éligibilité des communes sont très peu discriminants (97 % des communes sont éligibles à la DETR et 55 % de la population totale est située dans une commune éligible).
Hors outre-mer, sont ainsi éligibles les communes :
– dont la population n’excède pas 2 000 habitants ;
– et celles dont la population et comprise entre 2 000 et 20 000 habitants et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes de métropole.
Ces critères aboutissent à prendre en compte de manière substantielle des communes urbaines, ce qui n’est pas la vocation de la DETR. En effet, on dispose depuis les travaux de l’agenda rural d’une définition consensuelle de la ruralité fondée sur la grille de densité de l’Insee.
En 2021, 33 939 communes sont éligibles à la DETR, mais on dénombre 30 786 communes rurales au sens de la grille de densité. Il y a peu de communes rurales non éligibles (151, exclues par le critère de potentiel financier) mais 3 304 communes urbaines (forte densité ou densité intermédiaire) sont éligibles à la DETR. Elles regroupent 16 millions d’habitants « urbains ».
Il est donc nécessaire de recentrer la DETR sur les communes rurales. Le maintien d’un critère de potentiel financier évite de rendre éligible à la DETR des communes peu denses ou très peu denses mais qui ont un potentiel financier élevé. La DETR ne doit en effet pas bénéficier aux communes qui n’ont pas besoin du soutien financier de l’État pour financer leurs investissements.
Il s’inscrit dans le cadre des travaux conduits sous la XVe législature par la mission d’information de la commission des finances sur la refonte des critères d’attribution de la DETR.
Il ne modifie pas les critères spécifiques applicables aux communes et groupements d’outre-mer.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Marie Récalde
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B0324P2D1N001398
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324